Le 30 octobre 2026, la Competition and Markets Authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence, a ouvert une enquête sur les conditions commerciales que Meta propose aux entreprises. Elle examine si ces conditions pourraient permettre à Meta de collecter des contenus publiés sur les sites d’éditeurs et d’autres entreprises, puis de les utiliser pour développer ou fournir ses produits, notamment ses fonctionnalités d’intelligence artificielle, sans que ces entreprises puissent choisir si leurs contenus sont utilisés ni comment. À l’ouverture de l’enquête, la CMA n’avait pas conclu à une infraction. (CMA)
Les contenus et les conditions examinés
La CMA présente l’usage potentiel de ces contenus comme une préoccupation à examiner, et non comme une pratique dont elle aurait établi l’illégalité. Elle indique que les changements pourraient concerner des milliers d’entreprises britanniques qui utilisent les services de Meta pour toucher leurs clients et leurs publics.
La question porte donc sur les conditions que les entreprises devraient accepter pour utiliser ces services, et sur la marge de choix dont elles disposeraient concernant l’utilisation de leurs contenus. Le périmètre comprend les produits de Meta, y compris les fonctionnalités d’IA.
Le critère juridique et l’état de l’enquête
La CMA agit au titre du Competition Act 1998. Elle doit d’abord déterminer si Meta occupe une position dominante sur un marché britannique pertinent. Seulement si elle établit cette dominance, elle examinera si les conditions proposées constituent un abus de cette position.
L’enquête en est à son ouverture : la CMA a indiqué qu’elle devait recueillir et examiner des éléments auprès de Meta et de tiers concernés. Elle n’avait alors pris aucune décision sur la question de savoir si Meta avait enfreint la loi.
Une pause annoncée avant l’ouverture de l’enquête
Meta avait initialement prévu d’introduire les changements le 30 octobre 2026. Après des échanges avec la CMA, la date d’application prévue avait été reportée au 20 novembre. Le 28 octobre, Meta a annoncé une pause du déploiement dans l’attente de consultations avec des organisations du secteur. La CMA a ouvert son enquête deux jours plus tard, le 30 octobre.
Meta One et les liens externes relèvent d’une démarche distincte
La collecte d’informations de la CMA sur Meta One et ses questions concernant les inquiétudes de la Federation of Small Businesses (FSB) au sujet des publications contenant des liens externes sur Facebook et Instagram ne font pas partie de cette enquête au titre du Competition Act 1998. Ces démarches distinctes portent notamment sur les effets possibles, pour les petites entreprises, de la publication de liens sans abonnement payant.
