Microsoft répertorie dans son index des documents de licence une édition mondiale, en anglais, du Microsoft Products and Services Data Protection Addendum (DPA), datée du 1er novembre 2026. Heise rapporte que la mise à jour est entrée en vigueur ce jour-là. Selon la formulation reproduite par LegalCheck, si Microsoft prend connaissance, dans le cadre d’un service en ligne, d’un contenu apparemment lié à l’exploitation et aux abus sexuels sur mineurs (CSEA, selon l’acronyme anglais), l’entreprise peut le signaler au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) ou à une autre autorité.
La clause décrit une possibilité de signalement après prise de connaissance, sans préciser comment Microsoft prend connaissance du contenu.
Le texte précise la condition, pas le moyen de détection
Le verbe « peut » formule le signalement comme une possibilité. La formulation reproduite par LegalCheck ne définit pas non plus ce que recouvre « une autre autorité » et ne précise pas comment Microsoft prend connaissance du contenu.
Heise rapporte l’interprétation de l’avocat Stefan Hessel selon laquelle cette clause, à elle seule, n’accorde pas à Microsoft le pouvoir de rechercher systématiquement des contenus sur les serveurs de ses clients. Il s’agit de son analyse de la clause, pas d’une description des opérations des services Microsoft.
Ce que l’analyse des tenants Microsoft 365 a relevé
Spanglett Legal indique que Microsoft décrit des mécanismes de détection, dont la comparaison d’empreintes numériques, pour certains services grand public. Dans son examen, l’analyse n’a pas relevé de document Microsoft décrivant un dispositif comparable pour les contenus des tenants Microsoft 365. Ce constat porte sur les documents examinés dans cette analyse, pas sur le fonctionnement effectif des tenants.
La date de l’édition ne règle pas chaque contrat
La date du 1er novembre 2026 identifie l’édition inscrite dans l’index de Microsoft. Elle ne suffit pas à déterminer les conditions applicables à un abonnement donné. Dans son analyse de contrats d’universités allemandes, LegalCheck estime que les conditions du DPA en vigueur à la souscription ou à la commande de services professionnels restent généralement applicables pendant le contrat; une nouvelle version peut s’appliquer au renouvellement ou à la conclusion d’un nouveau contrat, avec des exceptions. Cette analyse porte sur le cadre allemand étudié. Pour un abonnement précis, les documents contractuels concernés restent déterminants.
