Le 29 septembre 2026, Donald Trump a présenté à la Maison-Blanche un pacte volontaire sur la sécurité de l’IA auquel sont associées six entreprises : Google, Meta, OpenAI, Anthropic, Nvidia et xAI. Les engagements prévoient des contrôles internes, des évaluations externes et une supervision indépendante. Le pacte ne crée ni loi, ni amende, ni obligation juridique de conformité.
Un pacte américain fondé sur des engagements volontaires
L’accord associe le gouvernement américain et les six entreprises à des mesures de sécurité pour leurs activités aux États-Unis. Son caractère volontaire le distingue d’une obligation inscrite dans la loi : les entreprises ne s’exposent pas à des amendes au titre du pacte.
Quatre niveaux de contrôle des systèmes d’IA
Les mesures prévues vont des dispositifs internes aux évaluations extérieures. Leurs objectifs incluent le suivi des risques, le respect des instructions des développeurs et la prévention des accès non autorisés aux systèmes techniques, notamment face aux risques liés à la cybersécurité et à la biosécurité.
| Niveau | Acteurs concernés | Fonction prévue |
| Contrôles de sécurité internes | Les entreprises | Encadrer la sécurité de leurs systèmes et contribuer à prévenir les accès non autorisés. |
| Équipes de suivi des risques | Les entreprises | Surveiller les risques liés aux systèmes d’IA. |
| Évaluations externes | Des évaluateurs indépendants | Examiner les systèmes depuis l’extérieur des entreprises. |
| Comité indépendant | Un comité associé aux conseils d’administration des entreprises | Assurer une supervision indépendante. |
Ce que le pacte change — et ne change pas — juridiquement
Le pacte ne constitue pas une loi fédérale et ne crée pas d’obligation juridique de conformité pour les entreprises. Il concerne leurs activités aux États-Unis et ne se substitue pas aux obligations légales applicables dans l’Union européenne.
