Le 13 novembre 2026, le juge fédéral Jorge L. Alonso, du tribunal du district nord de l’Illinois, a rendu permanente une injonction qui, selon plusieurs comptes rendus de l’affaire, interdit aux responsables fédéraux de faire pression sur Apple au sujet d’Eyes Up et sur Meta/Facebook au sujet du groupe ICE Sightings–Chicagoland. L’ordonnance ne contraint aucune des deux plateformes à rétablir le service concerné.

Quels services sont concernés ?

L’injonction porte sur deux services distincts. Eyes Up est une application liée à Kreisau Group LLC. Selon un compte rendu de l’affaire, elle permettait de soumettre des vidéos, examinées avant que celles qui étaient retenues apparaissent dans une interface géographique. ICE Sightings–Chicagoland est un groupe Facebook créé par Kassandra Rosado.

La restriction rapportée vise les pressions exercées par les autorités fédérales, y compris les demandes formelles ou informelles de suppression et les menaces de sanctions envers les plateformes qui autoriseraient le retour des deux services. Sa portée reste attachée à ces deux services nommés.

Ce que l’injonction change pour les plateformes

L’ordonnance ne demande ni à Apple de remettre Eyes Up en ligne ni à Meta/Facebook de rétablir le groupe. Les deux entreprises conservent la possibilité d’appliquer leurs propres règles de modération.

La protection porte sur les pressions du gouvernement ; les décisions de modération restent du ressort des plateformes.

Une ordonnance convenue, sans décision au fond

Les parties ont conjointement demandé que l’injonction préliminaire devienne permanente et que l’affaire soit close. Les comptes rendus indiquent que le juge a rejeté l’action avec caractère définitif, sans reconnaissance de responsabilité ni nouvelle décision sur le fond. La résolution ne constitue donc pas un jugement rendu après un procès sur la responsabilité du gouvernement.

Le délai de notification rapporté

Les comptes rendus indiquent que les responsables fédéraux doivent notifier Apple et Meta/Facebook par écrit et transmettre une preuve de cette notification aux avocats des plaignants au plus tard le 20 novembre 2026. La procédure rapportée prévoit également d’informer les responsables concernés au sein des ministères fédéraux et les personnes déjà contactées au sujet des services.