Dans un communiqué publié le 13 octobre 2026, le Partido Popular indiquait que les coordinateurs de la commission des pétitions du Parlement européen avaient approuvé l’avancement d’une initiative contestant la représentation en pointillés des frontières terrestres de Ceuta et Melilla avec le Maroc sur Google Maps. La pétition demande aux institutions européennes d’examiner cette représentation au regard du règlement sur les services numériques (DSA) et réclame une ligne continue. Ses auteurs estiment que le trait discontinu peut induire les utilisateurs en erreur. Au 27 octobre 2026, la Commission européenne n’avait constaté aucune infraction ni prononcé d’amende dans cette affaire.

Ce que signifie la ligne en pointillés

Ceuta et Melilla sont deux villes autonomes espagnoles situées sur la côte méditerranéenne du Maroc. L’Espagne les considère comme faisant partie intégrante de son territoire, tandis que le Maroc les revendique.

Dans la légende de Google Maps, un trait discontinu peut signaler des frontières dont la définition est contestée, mais aussi certaines limites provisoires ou définies par traité. Son apparence ne suffit donc pas à déterminer quelle catégorie Google applique aux frontières de Ceuta et Melilla.

Ce que prévoit le DSA en matière de sanctions

La Commission européenne a désigné Google Maps comme très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023, ce qui entraîne des obligations supplémentaires au titre du DSA. Avant d’infliger une sanction, la Commission doit établir un manquement et donner à Google la possibilité de présenter ses arguments. Elle peut aussi demander des informations et imposer des mesures de mise en conformité.

Le plafond général des amendes prévu par le DSA peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur au cours de l’exercice précédent. Ce pourcentage est un plafond légal, et non une amende calculée pour cette affaire.

La pétition 1448/2025 concerne une autre initiative

Le communiqué du Partido Popular associe le numéro 1448/2025 à une proposition distincte visant à accorder un statut spécial à Ceuta et Melilla au sein de l’Union européenne. Cette proposition a été déclarée recevable le 22 décembre 2025.