Pour organiser la conformité de l’IA en ressources humaines, commencez par examiner l’usage réel du système : le règlement européen sur l’IA vise des fonctions précises de recrutement et de gestion du travail, et une exception n’est possible que si ses conditions sont toutes remplies. Certaines obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; les règles visant les systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027.

Quels usages RH relèvent de l’annexe III ?

L’annexe III vise notamment les systèmes d’IA destinés au recrutement ou à la sélection : publicité ciblée pour des offres d’emploi, analyse et filtrage des candidatures, ou évaluation des candidats. Elle couvre aussi certaines décisions liées au travail, comme la promotion ou le licenciement, la répartition des tâches selon le comportement ou les caractéristiques personnelles, ainsi que le suivi et l’évaluation des performances ou du comportement. La Commission européenne détaille ces catégories dans l’annexe III.

Pour déterminer si un outil entre dans ces catégories, partez de la finalité prévue et de ce qu’il fait dans le processus. Le fait qu’il soit utilisé par une équipe RH ne suffit pas, à lui seul, à le classer parmi les systèmes à haut risque.

Pour évaluer un outil RH, regardez son rôle concret et son influence sur la décision : une étiquette comme « administratif » ou « préparatoire » ne remplace pas le test prévu à l’article 6.

Quand l’exception de l’article 6, paragraphe 3, s’applique-t-elle ?

Un système relevant de l’annexe III ne peut bénéficier de l’exception que s’il ne présente pas de risque significatif de préjudice — notamment parce qu’il n’influence pas de manière importante la prise de décision — et s’il remplit au moins une des conditions prévues. L’article 6 de la Commission européenne énumère les tâches procédurales étroites, l’amélioration d’une activité humaine déjà achevée, certaines tâches de détection de tendances et les tâches préparatoires.

Le mot « préparatoire » ne suffit donc pas. Il faut également satisfaire au seuil de risque et à l’une des conditions prévues. En outre, un système de l’annexe III qui réalise le profilage de personnes physiques reste classé à haut risque.

Quelles dates s’appliquent à chaque obligation ?

Les échéances dépendent de la disposition concernée. La Commission distingue certaines obligations de transparence des règles de classification à haut risque de l’annexe III.

Champ de l’obligationDate d’application
Certaines obligations de transparence de l’article 50Depuis le 2 août 2026
Règles applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe IIIÀ partir du 2 décembre 2027
Règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits réglementésÀ partir du 2 août 2028

Ces dates sont celles de la chronologie d’application publiée par la Commission européenne. La date de 2026 concerne certaines dispositions de transparence ; elle ne correspond pas à l’entrée en application des règles de l’annexe III sur les systèmes à haut risque.

Quelles obligations incombent à l’employeur déployeur ?

Pour un système à haut risque, l’employeur qui le déploie doit respecter les instructions d’utilisation, confier la surveillance humaine à des personnes compétentes, formées et dotées de l’autorité nécessaire, veiller à ce que les données d’entrée qu’il contrôle soient pertinentes et suffisamment représentatives, et suivre le fonctionnement du système.

Avant la mise en service d’un système à haut risque ou son utilisation sur le lieu de travail, l’employeur informe les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés, selon les procédures d’information applicables. Pour les systèmes de l’annexe III qui prennent ou assistent des décisions concernant des personnes physiques, le déployeur informe également ces personnes qu’elles sont soumises au système.

Si l’employeur a des raisons de penser que l’utilisation du système peut présenter un risque, il en informe sans retard indu le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché compétente, puis suspend l’utilisation. Les incidents graves font l’objet d’une obligation distincte de signalement immédiat.

La conservation des journaux est elle aussi encadrée : l’obligation porte sur les journaux générés automatiquement dans la mesure où ils sont sous le contrôle du déployeur. La durée doit être adaptée à la finalité et atteindre au moins six mois, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou du droit national applicable. L’article 26 précise ces obligations de déploiement.