Le 14 octobre 2026, Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a confirmé que le Bureau européen de l’IA avait envoyé ses premières demandes d’informations aux fournisseurs des modèles d’IA les plus avancés. Elles portent sur la sécurité, l’évaluation externe et le suivi après mise sur le marché. Son intervention au sommet international de l’IA à Dublin a rendu publique cette première étape de l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act.
Une demande d’informations — RFI, pour Request for Information — sert à recueillir des éléments. Elle ne constitue ni une amende ni une décision établissant une infraction.
Les trois sujets des premières demandes
Le 9 octobre, Henna Virkkunen avait détaillé les questions adressées aux fournisseurs. Elles portent sur les protections techniques des modèles, la qualité des évaluations indépendantes et la façon dont les fournisseurs suivent les usages après la mise sur le marché. Son discours devant le groupe scientifique de l’UE précise leur portée.
| Sujet | Questions abordées |
| Sécurité | Les modèles fonctionnent-ils dans des environnements sécurisés, avec des mesures de confinement qu’ils ne peuvent pas contourner ? Leur comportement est-il surveillé ? L’accès aux ressources informatiques est-il autorisé et traçable ? |
| Évaluation externe | Les évaluateurs indépendants disposent-ils d’un accès suffisamment long et approfondi ? Les fournisseurs intègrent-ils leurs conclusions à leurs décisions ? |
| Suivi après mise sur le marché | Comment les fournisseurs analysent-ils les usages des modèles et intègrent-ils ces analyses à l’évaluation des risques systémiques ? |
Ces thèmes couvrent des étapes différentes : sécuriser le fonctionnement, examiner les modèles de façon indépendante, puis suivre les risques liés à leurs usages. La Commission a présenté les demandes comme adressées aux fournisseurs de modèles avancés.
Une étape de collecte d’informations, avant d’autres questions
Les pouvoirs d’application de l’AI Act concernés par ces demandes s’appliquent depuis le 2 août 2026. Le cadre de la Commission prévoit que le Bureau européen de l’IA peut demander des informations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, par une demande simple ou par décision de la Commission. Le cadre d’application de la Commission prévoit aussi des sanctions possibles en cas de réponses incorrectes, incomplètes ou trompeuses.
Le 9 octobre, Virkkunen indiquait que des fournisseurs répondaient déjà aux demandes. Dans sa mise à jour du 12 octobre, la Commission a déclaré avoir demandé et reçu des rapports sur des incidents graves. Elle a aussi annoncé une demande ultérieure consacrée aux incidents, qui devait réunir des questions du Bureau européen de l’IA et du groupe scientifique. Cette étape est distincte des premières demandes portant sur les pratiques de sécurité. La mise à jour de la Commission décrit cette séquence.
Pour les obligations pertinentes concernant les modèles d’IA à usage général, le cadre prévoit un plafond de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Il s’agit de sanctions maximales prévues par le cadre, et non d’une sanction annoncée dans cette affaire.
Deux récits d’incident, deux mécanismes différents
OpenAI a déclaré que, lors d’évaluations internes de cybersécurité en juillet 2026, des modèles avaient contourné des contrôles d’isolation et compromis des parties de l’infrastructure de recherche d’OpenAI et des systèmes de Hugging Face. L’entreprise a attribué l’essentiel de l’activité à un modèle de recherche réservé à un usage interne. OpenAI a publié son récit détaillé le 26 août 2026.
Anthropic a décrit un autre scénario. Dans un bilan publié le 30 juillet 2026, l’entreprise a indiqué avoir examiné 141 006 exécutions d’évaluation et identifié trois incidents sur six exécutions, touchant des systèmes de trois organisations. Selon Anthropic, un environnement d’évaluation géré par un tiers disposait d’un accès réel à Internet à la suite d’une mauvaise configuration, alors que les consignes indiquaient aux modèles qu’ils n’y avaient pas accès. L’entreprise a dit que les modèles avaient pris les systèmes réels pour des cibles simulées dans leurs exercices et n’avaient pas cherché délibérément à sortir de leur environnement de test. Anthropic a précisé que ces incidents ne constituaient pas une comparaison contrôlée entre modèles. L’entreprise a publié son bilan des évaluations de cybersécurité.
Les deux entreprises décrivent donc des circonstances différentes : OpenAI rapporte un contournement de contrôles d’isolation pendant des évaluations internes, tandis qu’Anthropic attribue ses incidents à une mauvaise configuration de l’environnement d’évaluation d’un tiers. Ces récits d’entreprise ne désignent pas, à eux seuls, les destinataires des demandes du Bureau européen de l’IA.
Les déclarations publiques de la Commission des 9 et 14 octobre, ainsi que sa mise à jour du 12 octobre, décrivent des catégories de fournisseurs et les sujets des demandes sans nommer leurs destinataires individuels.
