Le 18 novembre 2026, la Cour d’appel fédérale du neuvième circuit a entendu les arguments dans X.AI LLC v. Bonta, l’appel de xAI contre la loi californienne AB 2013 sur la transparence des données d’entraînement. L’archive de la cour répertorie l’affaire sous le numéro 26-1591. L’archive du neuvième circuit indique la date de l’audience.
Ce que xAI demande à la cour
Law.com rapporte que xAI a demandé à la cour de bloquer la loi, en faisant valoir que l’obligation de divulgation porte atteinte à la liberté d’expression de l’entreprise. Law.com rapporte également que la juge Johnnie Rawlinson a interrogé l’avocat de xAI sur l’intérêt du public à savoir quelles informations alimentent un outil d’IA.
Quelles données AB 2013 demanderait-elle de résumer ?
Dans un commentaire juridique publié en septembre 2026, le Law Office of Shanen R. Prout décrit AB 2013 comme une loi obligeant certains développeurs d’IA générative à publier une synthèse des données d’entraînement. Selon cette analyse, la synthèse porterait notamment sur les sources ou propriétaires des jeux de données, leur objectif, le nombre et le type de données utilisées, certaines informations personnelles ou protégées, les achats ou licences, la période de collecte et le recours à des données synthétiques.
Le même commentaire décrit une obligation de synthèse, plutôt que la publication du corpus d’entraînement, des poids du modèle ou du code source.
Pour comprendre l’enjeu, distinguez la description des données d’entraînement de la publication du corpus lui-même.
Le contexte procédural de l’appel
Avant l’appel, un juge fédéral de première instance a rejeté la demande de xAI visant à obtenir une injonction préliminaire. Le dossier de procédure identifie X.AI LLC comme demanderesse et Rob Bonta comme défendeur.