La Commission européenne consulte sur un projet de modèle d’évaluation de l’impact de l’IA sur les droits fondamentaux, lié à l’article 27 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Elle propose aussi aux déployeurs concernés de tester volontairement le modèle ; cette participation est sans préjudice de leurs obligations au titre du règlement, précise la Commission européenne.
Le test permet d’examiner le projet de modèle ; il ne tient pas lieu d’évaluation exigée par l’AI Act.
Que propose la consultation sur le modèle d’évaluation ?
Le projet concerne certains déployeurs de systèmes d’IA à haut risque soumis à l’article 27. La consultation recueille des observations sur le modèle, tandis que le volet pratique propose à des déployeurs concernés de l’essayer sur l’un de leurs propres systèmes. CASRAI indique que la Commission a ouvert la consultation le 16 novembre 2026.
Pour les participants, l’AI Office prévoit une séance d’introduction, des réponses aux questions pendant l’essai et une séance de clôture. La participation est facultative et ne modifie pas les obligations prévues par l’AI Act.
Quelles sont les dates à retenir ?
Les déployeurs qui souhaitent participer aux tests doivent manifester leur intérêt avant le 4 décembre 2026. La date limite pour transmettre des observations sur le projet est le 15 janvier 2027. La Commission prévoit que l’obligation d’évaluation concernée s’appliquera à partir du 2 décembre 2027.
Après finalisation et adoption du modèle, la Commission prévoit de le proposer sous forme d’outil automatisé sur la plateforme d’information de l’AI Act.