Le 11 octobre 2026, Coreper n’a pas voté sur le Digital Omnibus. Dans leurs comptes rendus des 12 et 15 octobre, NEMO Europe et QUASA rapportent que le point a été retiré de l’ordre du jour, sans discussion ni vote. Aucun nouveau rendez-vous n’était annoncé dans ces comptes rendus : le projet sur les données et les cookies n’a donc pas obtenu de mandat du Conseil, et le délai de quatre mois reste une proposition.
Le délai de quatre mois reste au stade du projet
Le Digital Omnibus comprend deux volets législatifs distincts. Le projet de la Commission sur les données porte notamment sur le RGPD, la directive ePrivacy et d’autres règles numériques. L’autre volet modifie l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle. La Commission européenne présente les deux volets séparément.
Dans son compte rendu du projet de la présidence irlandaise daté du 2 octobre, Pasquale Pillitteri rapporte qu’un site devrait attendre au moins quatre mois après un refus avant de redemander le consentement aux cookies. Le projet initial de la Commission prévoyait six mois, selon le même compte rendu. Le texte irlandais aurait aussi prévu une dérogation limitée pour mesurer la publicité contextuelle, avec des données pseudonymisées et sans profilage ni suivi d’un site ou service à l’autre.
Ces dispositions n’ont pas acquis le statut de règles en vigueur : elles figurent dans un projet de négociation. Pour l’instant, le délai de quatre mois n’est donc pas une nouvelle obligation applicable aux sites.
| Volet législatif | Sujet | Situation en octobre 2026 |
| Données et cookies | RGPD, directive ePrivacy et autres règles numériques | Projet en négociation ; les comptes rendus après le 11 octobre font état de l’absence de mandat du Conseil |
| Intelligence artificielle | Modifications ciblées de l’AI Act | Règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026 |
Le volet sur l’AI Act est déjà en vigueur
Le règlement (UE) 2026/1744, distinct du projet sur le RGPD et les cookies, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Le texte publié sur EUR-Lex précise les actes interdits concernant certains contenus générés ou manipulés par l’IA : les fournisseurs ne peuvent pas mettre sur le marché ou en service, dans les circonstances définies par le règlement, des systèmes générant ou manipulant des images intimes non consenties ou du matériel pédopornographique. Les déployeurs ne peuvent pas utiliser un système à cette fin.
Le règlement prévoit aussi des dates d’application distinctes pour deux catégories de systèmes à haut risque : le 2 décembre 2027 pour ceux relevant de l’annexe III et le 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I. Ces échéances concernent les catégories définies par le texte.
