Onze États membres de l’Union européenne demandent à la Commission de proposer de nouvelles règles sur le droit d’auteur à l’ère de l’IA et de faciliter l’application du mécanisme de retrait existant, rapporte Euronews. Cette démarche est un appel politique, pas une nouvelle loi déjà adoptée.

Pour comprendre l’enjeu, distinguons la demande de nouvelles règles des obligations qui s’appliquent déjà aux fournisseurs de certains modèles d’IA.

Ce que les 11 États demandent à la Commission

Selon Euronews, l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne, l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie ont appelé la Commission européenne à présenter une proposition législative et à rendre plus facile l’application du droit de retrait existant pour les titulaires de droits.

La demande concerne donc à la fois de nouvelles règles européennes et l’application d’un mécanisme déjà en place. Elle ne signifie pas que la Commission a accepté la proposition.

Les obligations déjà prévues par l’AI Act

La Commission indique que les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent établir une politique de respect du droit d’auteur de l’Union, notamment des réserves de droits, et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Ces obligations de l’AI Act sont distinctes du droit de retrait mentionné dans l’appel des États.

Ce que couvrait la consultation de la Commission

La consultation ciblée de la Commission s’est achevée le 10 novembre 2026, après le report de sa date limite initiale, fixée au 3 novembre. Elle portait sur l’utilisation d’œuvres protégées par l’IA, le piratage en ligne, la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs, ainsi que le droit d’auteur dans la recherche scientifique, selon l’avis de la Commission.

Euronews rapporte par ailleurs que le programme de travail de la Commission prévoit un paquet législatif sur la transformation numérique, la simplification et le droit d’auteur au deuxième trimestre 2027.