Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1358 par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions et 35 députés ayant pris part au vote. Le compte rendu officiel confirme l’adoption de l’amendement, pas l’entrée en vigueur de la taxe proposée ni la création d’un prélèvement direct pour les internautes.

Le tarif proposé viserait les fournisseurs de contenus

Selon Dealroom, l’amendement déposé par le député socialiste Laurent Lhardit prévoirait un prélèvement de 0,055 € par gigaoctet livré à des utilisateurs en France. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) mesureraient les volumes chaque trimestre, par fournisseur de contenus et réseau de diffusion de contenu (CDN), sous la supervision de l’Arcep et de l’administration fiscale. Des plafonds de 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou de 2 % du chiffre d’affaires mondial sont également rapportés.

Dealroom, citant une estimation de l’Arcep, attribue environ la moitié du trafic en France à Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai. La même analyse évoque aussi les boutiques de jeux, le stockage en ligne, les mises à jour logicielles et les hébergeurs de modèles d’intelligence artificielle comme Hugging Face, ainsi que GitHub, parmi les activités qui pourraient entrer dans le champ du projet.

Ce que les chiffres de recettes permettent de calculer

Pour 100 Go livrés, le tarif rapporté donne 5,50 € de prélèvement côté fournisseur (100 × 0,055 €). Ce calcul ne correspond pas à un montant directement facturé à l’internaute par le vote de l’Assemblée.

Dealroom rapporte une estimation de l’Arcep d’environ 200 milliards de Go de trafic par an vers les FAI français. Multipliés par 0,055 € par Go, ces volumes donnent 11 milliards d’euros avant plafonds. C’est une multiplication brute, pas une prévision de recettes : elle ne détermine pas quelle part du trafic serait taxable.

Les auteurs de l’amendement auraient estimé les recettes annuelles à environ 10 milliards d’euros. David Amiel, chargé des Comptes publics, aurait avancé environ 5 milliards d’euros, selon Dealroom. Ces deux montants sont des estimations attribuées, et non des recettes perçues.

Données mesurées et risque pour les petits fournisseurs

Heise online rapporte que les promoteurs du projet affirmaient que seuls des volumes anonymisés seraient relevés, sans examiner les contenus ni les données personnelles des abonnés. Le média indique également que le format des relevés fiscaux n’était pas précisé dans sa description du projet.

Heise online rapporte que le texte ne distinguait pas les fournisseurs selon leur taille et ne définissait pas clairement toutes les activités concernées. VideoLAN, l’association derrière VLC, craignait une charge annuelle supérieure à 1 million d’euros, tandis qu’un élu socialiste estimait que l’association ne serait pas concernée. L’assujettissement de VideoLAN reste donc au cœur d’un désaccord rapporté, pas d’une responsabilité établie.

Les étapes évoquées le 1er novembre

Dans un article publié le 1er novembre 2026, Heise online rapportait que l’examen du budget et son passage au Sénat restaient des étapes à venir. Le média indiquait aussi que Yaël Braun-Pivet avait appelé le Premier ministre Sébastien Lecornu à recourir à l’article 49.3. Cette procédure aurait permis au gouvernement de faire avancer le budget sans vote et de laisser l’amendement de côté.