Le 15 octobre 2026, l’avocat général Andrea Biondi a recommandé à la Cour de justice de l’Union européenne de rejeter le recours de ByteDance Ltd. contre sa désignation comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), dans l’affaire C-627/24 P. La Cour a répertorié cette recommandation dans son avis n° 151/2026.
Un avis qui ne tranche pas le recours
La recommandation d’un avocat général n’est pas contraignante : elle ne constitue pas l’arrêt de la Cour sur l’affaire. Dans son compte rendu du 15 octobre 2026, Reuters indiquait qu’un arrêt était attendu dans les mois suivants.
ByteDance Ltd. est l’entité désignée
La Commission européenne a désigné ByteDance Ltd. comme contrôleur d’accès, sur la base de l’activité du service TikTok, selon la déclaration de TikTok sur le recours. ByteDance Ltd. est donc l’entreprise concernée par la désignation contestée, tandis que TikTok est le service sur lequel elle repose.
Le point rapporté sur les autres réseaux sociaux
Reuters a rapporté le 15 octobre qu’Andrea Biondi avait estimé que l’utilisation d’autres réseaux sociaux par les utilisateurs ne suffisait pas, à elle seule, à montrer que TikTok n’était pas une plateforme d’accès importante pour les entreprises utilisatrices. Cette observation répondait à un argument de ByteDance dans le recours.
