Le 29 septembre 2026, Google aurait demandé au Tribunal général de l’Union européenne des mesures provisoires pour suspendre l’ordre de partage de ses données de recherche. L’entreprise aurait aussi contesté formellement la mesure de la Commission européenne le même jour.
Une demande visant la spécification du règlement sur les marchés numériques
La Commission européenne a adopté cette spécification contraignante le 16 juillet 2026, dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). La demande de Google porte sur cette mesure relative aux données de recherche, et non sur les dispositions distinctes concernant l’interopérabilité d’Android.
Quelles données la spécification couvre-t-elle ?
La mesure prévoit que Google partage avec des moteurs de recherche tiers les mêmes données que celles que l’entreprise recueille pour optimiser ses propres services de recherche. Un chatbot d’IA peut aussi être éligible s’il propose des fonctionnalités de recherche.
La Commission prévoit une anonymisation à plusieurs niveaux. Google peut évaluer les risques sérieux liés à la cybersécurité et à la protection des données pour chaque destinataire. La spécification prévoit également une formule de calcul du prix des données et un processus d’accès transparent.
L’objection de Google et les garanties décrites par la Commission
Google aurait invoqué de graves risques pour la vie privée et la sécurité des utilisateurs européens. De son côté, la Commission décrit l’anonymisation et l’évaluation des risques propres à chaque destinataire comme des garanties prévues par la spécification. Elle présente le partage comme un moyen de rééquilibrer la concurrence et d’aider les moteurs tiers à développer et à optimiser leurs services.
