Le 28 septembre 2026, Google aurait déposé deux recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre des décisions de la Commission européenne concernant Android et Google Search. Les mesures contestées portent, d’une part, sur l’accès des services d’IA à certaines fonctionnalités d’Android et, d’autre part, sur le partage de données anonymisées de Google Search avec des services de recherche éligibles.
Adoptées le 16 juillet 2026 dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), les deux spécifications définissent des obligations distinctes. Le volet Android fixe des échéances pour les versions Android 18 et Android 19 ; celui de Google Search encadre les données que des services concurrents peuvent recevoir et l’usage qu’ils peuvent en faire.
Ce que prévoit l’interopérabilité sur Android
La spécification de la Commission européenne couvre 11 fonctionnalités d’Android utiles aux services d’IA. Elles concernent notamment le lancement d’un assistant, l’accès à des informations contextuelles, les actions dans les applications et le système, ainsi que l’accès à certaines ressources de l’appareil.
La mesure prévoit que les utilisateurs choisissent les services d’IA qu’ils souhaitent utiliser et les fonctionnalités auxquelles ils peuvent accéder, avec leur consentement. La mise en œuvre générale est attendue dans Android 18 au plus tard le 1er août 2027. La détection simultanée du mot d’activation par plusieurs services doit être mise en œuvre dans Android 19 au plus tard le 1er août 2028.
Les données Google Search visées par l’autre mesure
La seconde spécification concerne des données anonymisées de classement, de requêtes, de clics et de consultations issues de Google Search. Les destinataires doivent être des services de recherche en ligne éligibles, parmi lesquels des assistants d’IA proposant une fonction de recherche.
Les bénéficiaires peuvent utiliser ces données pour développer et améliorer leurs services de recherche. La spécification ne prévoit pas le partage de l’algorithme de Google Search et interdit d’utiliser les données pour entraîner des modèles d’IA à usage général, faire de la publicité ou établir des profils de consommateurs.
| Mesure | Périmètre | Conditions principales |
| Interopérabilité Android | 11 fonctionnalités utiles aux services d’IA, dont le lancement, le contexte et les actions dans les applications ou le système | Choix de l’utilisateur et consentement ; échéances fixées aux 1er août 2027 pour Android 18 et 1er août 2028 pour la détection simultanée dans Android 19 |
| Partage des données Google Search | Données anonymisées de classement, de requêtes, de clics et de consultations | Accès réservé aux services de recherche éligibles ; usage limité au développement et à l’amélioration de services de recherche |
L’effet des recours sur les mesures
Le dépôt des recours ne suspend pas automatiquement les décisions de la Commission. Les exigences et les échéances prévues par les deux spécifications restent donc distinctes de la procédure judiciaire.
Google fait valoir que le partage des données pourrait exposer des requêtes sensibles en raison de protections et d’une anonymisation qu’il juge insuffisantes. L’entreprise invoque également des risques pour la sécurité liés à l’ouverture de fonctionnalités Android à des services d’IA concurrents.
La Commission décrit plusieurs garde-fous pour le partage de données : suppression des identifiants directs, filtrage des requêtes rares ou particulièrement longues, généralisation de certaines métadonnées, contrôles d’éligibilité et audits indépendants. Elle indique que les historiques de recherche et les informations de compte ne sont pas partagés.
