Le juge fédéral Jeffrey S. White aurait certifié, le 23 septembre 2026, une classe d’émetteurs américains de cartes dans l’affaire Affinity Credit Union v. Apple Inc. Cette étape permet aux institutions répondant aux critères de la classe de poursuivre ensemble leurs demandes liées aux frais d’Apple Pay. Elle ne décide pas si Apple Inc. a enfreint le droit antitrust ni si des dommages-intérêts sont dus.
Quelles institutions sont concernées ?
La classe comprendrait les entités américaines qui ont émis une carte de paiement compatible avec Apple Pay et payé à Apple des frais pour des transactions Apple Pay effectuées avec cette carte. Elle vise donc les émetteurs de cartes répondant à ces critères.
L’action a été engagée en 2022 par Affinity Credit Union, GreenState Credit Union et Consumers Co-op Credit Union. Le dossier est examiné par le tribunal fédéral du district nord de Californie.
Ce que les plaignants reprochent à Apple
Les plaignants allèguent qu’Apple a restreint l’accès des portefeuilles mobiles concurrents à la technologie de paiement sans contact de l’iPhone. Selon leur argument, cette restriction aurait limité la concurrence pour les paiements sans contact sur iPhone et permis à Apple de facturer des frais aux émetteurs. Il s’agit de leurs allégations.
Une étape procédurale, pas une décision sur le fond
La certification permet aux institutions admissibles de faire examiner ensemble des demandes présentant des questions communes. Elle ne constitue pas un jugement établissant une infraction d’Apple Inc. au droit antitrust et n’accorde pas de dommages-intérêts.
Jeffrey S. White aurait également rejeté la demande d’Apple visant à exclure le témoignage de Christopher Vellturo, expert des demandeurs.
