Le 29 septembre 2026, la Division of Corporation Finance de la Securities and Exchange Commission (SEC) a indiqué qu’elle ne recommanderait pas de mesures coercitives au titre de règles fédérales précises sur les procurations si Tesla mettait en œuvre son programme comme elle l’avait décrit. La réponse porte sur le programme proposé Issuer Voluntary Retail Voting Program (IVRVP), qui permettrait à un actionnaire de donner une instruction de vote permanente.
La position de la SEC sur le programme de Tesla
La SEC a formulé une position de non-intervention conditionnelle : son personnel ne recommanderait pas de mesures coercitives au titre des règles concernées si Tesla appliquait le programme conformément à la description présentée dans sa demande. La réponse précise que cette position repose sur les faits et les déclarations de Tesla.
Les choix qui restent aux actionnaires
Les garanties présentées par Tesla prévoient que tous les actionnaires, y compris les participants au programme, continuent de recevoir les documents relatifs aux assemblées à venir. Un participant pourrait modifier gratuitement son instruction pour n’importe quelle proposition en votant à l’aide des documents de l’assemblée ; ce vote remplacerait l’instruction permanente.
Il pourrait aussi annuler cette instruction à tout moment, sans frais, pour les assemblées futures. Le dispositif prévoit des rappels au moins annuels sur l’inscription, l’instruction choisie et le droit d’annuler. Tesla s’est également engagée à présenter le programme et ses modalités sur son site web et dans ses documents de procuration.
Une position conditionnelle, pas une approbation générale
La réponse indique que la même position peut s’appliquer à d’autres émetteurs qui mettent en œuvre un programme de la même manière, dans le cadre des faits et déclarations présentés par Tesla. Si ces circonstances diffèrent, la Division pourrait parvenir à une autre conclusion.
La Division précise enfin que sa réponse ne formule pas de conclusion juridique sur les questions soulevées ni d’avis sur d’autres questions juridiques.
