Autour du 2 octobre 2026, la cour d’appel fédérale du huitième circuit aurait suspendu l’application de la loi HF 1606 du Minnesota pendant le recours constitutionnel de xAI. Cette mesure provisoire ne tranche pas la question de la conformité de la loi au Premier amendement de la Constitution américaine.
Ce que prévoit la loi du Minnesota
HF 1606 encadre la création ou la modification d’images et de vidéos représentant une partie intime absente du document d’origine. La loi vise les représentations d’une personne identifiable lorsqu’elles sont assez réalistes pour qu’une personne raisonnable puisse croire que la partie intime représentée lui appartient.
Le texte interdit aux propriétaires ou aux responsables de certains sites, applications, logiciels et autres services de permettre à un utilisateur d’accéder à un service, de le télécharger ou de l’utiliser pour créer ces images ou vidéos. Il interdit aussi de réaliser cette création pour un utilisateur, ainsi que de faire la publicité de ces services ou d’en faire la promotion. Une exemption s’applique lorsque l’opération exige des compétences techniques de l’utilisateur.
La loi est entrée en vigueur le 1er août 2026. Elle prévoit une sanction civile pouvant atteindre 500 000 dollars pour chaque accès, téléchargement ou utilisation illicite relevant de la subdivision 2. Une personne représentée peut également demander des dommages-intérêts compensatoires pouvant aller jusqu’à trois fois son préjudice réel, des dommages-intérêts punitifs et une injonction.
Comment l’affaire est arrivée en appel
| Date | Événement |
| 27 juillet 2026 | xAI dépose sa plainte contre Keith Ellison devant le tribunal fédéral du district du Minnesota. |
| 31 juillet 2026 | Le tribunal rejette la demande d’ordonnance restrictive temporaire de xAI. |
| 1er août 2026 | HF 1606 entre en vigueur. |
| 4 septembre 2026 | Le tribunal rejette la demande d’injonction préliminaire de xAI, qui dépose un recours en appel le même jour. |
| Autour du 2 octobre 2026 | La cour d’appel du huitième circuit aurait suspendu l’application de la loi pendant la procédure. |
La contestation constitutionnelle se poursuit
xAI conteste HF 1606 au nom du Premier amendement, qui protège la liberté d’expression aux États-Unis. La pause rapportée intervient dans le cadre de cette contestation ; elle ne constitue pas une décision sur le fond du litige.
