Le Ninth Circuit a entendu le 18 novembre 2026 l’appel de xAI contre la loi californienne AB 2013, dans l’affaire X.AI LLC v. Bonta (n° 26-1591). Law360 et Startup Fortune ont décrit le panel comme semblant sceptique à l’égard du recours. Cette appréciation des débats ne constitue pas une décision sur l’appel. (Law360 ; Startup Fortune)

Ce que xAI conteste dans AB 2013

Selon Startup Fortune, AB 2013 impose aux développeurs d’IA générative de publier un résumé général des données ayant servi à entraîner leurs modèles, et non les jeux de données eux-mêmes. Gavin Newsom a signé la loi en septembre 2024, selon le même compte rendu. (Startup Fortune)

xAI demande que la loi soit bloquée. L’entreprise soutient que l’obligation est inconstitutionnelle et qu’elle expose des secrets commerciaux : ce sont les arguments de xAI, pas des conclusions de la cour. (Startup Fortune)

L’audience a-t-elle suspendu la loi ?

Non : Startup Fortune rapporte que le juge fédéral Jesus Bernal avait rejeté plus tôt en 2026 la demande de xAI visant à suspendre provisoirement l’application de la loi, et que ce refus restait en vigueur pendant l’appel. L’audience du 18 novembre n’a donc pas modifié cette situation procédurale rapportée. (Startup Fortune)

La portée immédiate de l’audience tient à la procédure : le refus antérieur de suspendre AB 2013 continuait de s’appliquer pendant l’appel.

Quels précédents ont été évoqués ?

Law360 rapporte que les juges ont cité des décisions antérieures du Ninth Circuit ayant confirmé des obligations de divulgation concernant les prix des médicaments et le changement climatique. (Law360)