Le 17 septembre 2026, l’Investigatory Powers Tribunal a tenu une audience de gestion de l’instance sur les recours distincts d’Apple et de Liberty concernant les injonctions britanniques secrètes liées à l’accès aux données iCloud chiffrées. L’audience portait sur la conduite des procédures et sur le refus du gouvernement britannique de confirmer ou de démentir l’existence des avis. Elle n’a pas tranché leur légalité au fond.
L’audience dans le litige sur le chiffrement iCloud
Une Technical Capability Notice (TCN) est une injonction secrète prévue par la section 253 de l’Investigatory Powers Act 2016. Elle peut imposer des changements techniques à une entreprise, et la loi interdit à celle-ci de révéler qu’elle en a reçu une.
Apple et Liberty contestent séparément les mesures liées au chiffrement. Le premier recours d’Apple aurait été rejeté le 13 octobre 2025 après un changement de circonstances associé à un nouvel avis. Apple aurait ensuite déposé, en avril 2026, une nouvelle plainte visant ce second avis. Liberty mène sa propre contestation.
Le gouvernement britannique a maintenu sa position consistant à ne confirmer ni démentir l’existence des avis. L’audience du 17 septembre portait sur l’organisation des recours et cette position, pas sur le bien-fondé des contestations.
Ce qui a été rapporté sur les avis britanniques
Le Home Office britannique aurait adressé à Apple une première TCN en janvier 2025, dont la portée aurait visé les données iCloud chiffrées d’utilisateurs dans le monde entier. Les termes précis de l’avis n’ont pas été confirmés publiquement par le gouvernement.
Le 19 août 2025, Tulsi Gabbard, alors directrice du renseignement national américain, a déclaré que le Royaume-Uni avait accepté d’abandonner sa demande concernant les données chiffrées protégées des Américains. Cette déclaration concernait la première demande rapportée. Un second avis, distinct, aurait été émis en octobre 2025 et aurait visé les utilisateurs britanniques.
Ce que le changement d’ADP signifie au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les personnes qui n’avaient pas déjà activé Advanced Data Protection (ADP) ne peuvent plus activer cette fonctionnalité. ADP étend le chiffrement de bout en bout à dix catégories iCloud supplémentaires : Sauvegarde iCloud, iCloud Drive, Photos, Notes, Rappels, signets Safari, Raccourcis Siri, Mémos vocaux, cartes Wallet et Freeform. Pour les utilisateurs britanniques qui ne peuvent pas l’activer, ces catégories relèvent de la protection standard des données plutôt que du chiffrement de bout en bout supplémentaire apporté par ADP.
Apple indique que quinze autres catégories iCloud restent chiffrées de bout en bout par défaut, dont le trousseau iCloud et les données de Santé. Apple précise également qu’iMessage et FaceTime restent chiffrés de bout en bout dans le monde entier, y compris au Royaume-Uni.
En France, ADP reste disponible. Apple indique que la fonctionnalité demeure proposée hors du Royaume-Uni ; en septembre 2026, Liberty précisait que le Royaume-Uni était alors le seul pays où elle était désactivée.
La préoccupation rapportée à la Maison-Blanche
Un responsable de la sécurité de la Maison-Blanche non identifié aurait évoqué en septembre 2026 le risque qu’une nouvelle tentative d’accès à iCloud permette de cibler des responsables de l’administration américaine et Nigel Farage. Cette mise en garde formulait une possibilité : elle ne rapporte pas que Donald Trump, des responsables américains ou Nigel Farage aient été surveillés.
