La période de réclamation de l’accord américain sur Siri et Apple Intelligence a commencé le 21 septembre 2026 et se termine le 21 décembre 2026. La classe exige de résider aux États-Unis et d’y avoir acheté un iPhone admissible : les achats effectués en France par des résidents français ne sont pas couverts.

Quels iPhone et quels acheteurs sont concernés ?

Sept modèles figurent sur la liste : iPhone 15 Pro, iPhone 15 Pro Max, iPhone 16, iPhone 16e, iPhone 16 Plus, iPhone 16 Pro et iPhone 16 Pro Max. Les iPhone 15 et iPhone 15 Plus n’y figurent pas.

Pour relever de la classe, il faut avoir résidé aux États-Unis et avoir acheté l’appareil aux États-Unis, à l’origine, entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. Les achats pour un usage personnel ou professionnel sont concernés, mais pas les achats destinés à la revente. Ces conditions de territoire expliquent pourquoi un achat effectué en France par un résident français ne donne pas accès à cet accord.

Le site de l’accord propose un parcours de réclamation pour les particuliers et un autre pour les entreprises ou entités. Un formulaire distinct est requis pour chaque appareil admissible. Le numéro de série se trouve dans Réglages > Général > Informations, sur l’emballage d’origine ou sur le reçu ou la facture d’achat.

Quel montant une demande valide peut-elle donner ?

Le montant présumé est de 25 dollars par appareil admissible pour une demande personnelle valide. Il peut être ajusté au prorata, jusqu’à un maximum de 95 dollars, ou réduit à moins de 25 dollars selon le nombre de demandes valides et d’autres facteurs. Le plafond n’est donc pas un versement garanti.

Apple a accepté de financer un fonds de 250 millions de dollars. Les frais d’avocat et de procédure, les coûts de notification et d’administration, les taxes et toute indemnité de service doivent être déduits avant la distribution aux membres de la classe.

Les accusations sur Siri et le calendrier judiciaire

Les plaignants affirment que des consommateurs ont acheté certains iPhone en s’attendant à recevoir des fonctions de Siri liées à Apple Intelligence qu’ils n’ont pas obtenues. Apple conteste ces accusations, et l’accord ne constitue pas une reconnaissance de faute.

L’accord a reçu une approbation préliminaire le 17 juillet 2026. L’audience consacrée à son approbation définitive est prévue le 24 février 2027.