La période de dépôt des demandes liées à la transaction collective proposée par Apple a commencé le 21 septembre 2026 aux États-Unis. Les critères publiés exigent de résider aux États-Unis et d’y avoir acheté un iPhone admissible; le montant de base prévu est de 25 dollars par appareil.
Les allégations liées à Siri et Apple Intelligence
La transaction porte sur des accusations selon lesquelles Apple aurait présenté des fonctions de Siri et d’Apple Intelligence qui n’étaient pas disponibles comme attendu. Elles concernent notamment une version plus personnalisée de Siri, l’interprétation du contenu affiché à l’écran et des actions en plusieurs étapes entre applications, avec des données personnelles comme celles du calendrier.
Apple nie les accusations. La transaction proposée ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
Qui peut déposer une demande ?
Il faut être l’acheteur initial d’un appareil admissible, résider aux États-Unis et avoir acheté l’appareil aux États-Unis entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. Un achat à des fins personnelles ou professionnelles répond aux critères publiés; un achat destiné à la revente n’y répond pas. La résidence en France, à elle seule, ne satisfait pas au critère de résidence américaine.
Les sept modèles concernés sont l’iPhone 15 Pro, l’iPhone 15 Pro Max, l’iPhone 16, l’iPhone 16e, l’iPhone 16 Plus, l’iPhone 16 Pro et l’iPhone 16 Pro Max. Une demande valide doit être remplie et déposée personnellement au plus tard le 21 décembre 2026.
Quel montant est prévu par appareil ?
Le fonds de la transaction proposée atteint 250 millions de dollars au total, avant déduction des frais d’administration et de notification, des impôts, des honoraires d’avocat, des frais de procédure et des éventuelles indemnités de service.
Pour une demande valide, le montant de base est de 25 dollars par appareil admissible. Il peut être ajusté au prorata jusqu’à un maximum de 95 dollars, ou être réduit en fonction du nombre de demandes valides et d’autres facteurs. Le plafond de 95 dollars n’est donc pas un montant garanti.
Échéance et audience prévue
La date limite pour déposer une demande est le 21 décembre 2026. Une audience d’approbation finale est prévue le 24 février 2027. Au 27 septembre 2026, aucune date de versement n’avait été annoncée; la distribution devait attendre l’approbation définitive.
