Apple Pay : un juge certifie une classe dans l’affaire des frais aux États-Unis

Selon les comptes rendus de l’affaire, le juge fédéral Jeffrey S. White a certifié une classe le 23 septembre 2026 dans le recours collectif américain contre Apple au sujet des frais Apple Pay. Cette étape permet aux émetteurs concernés de porter leurs demandes ensemble ; elle ne tranche ni la responsabilité d’Apple ni le montant d’éventuels dommages.

Une étape de procédure, pas une condamnation

La certification de la classe concerne la manière dont les demandes peuvent être examinées collectivement. Elle ne signifie pas qu’Apple a été reconnu coupable d’une infraction antitrust, et aucun remboursement ni aucune injonction n’a été accordé dans cette décision.

Qui est couvert par la classe ?

La classe couvre les entités américaines qui ont émis une carte compatible avec Apple Pay et payé Apple pour des transactions réalisées avec cette carte. Le recours a été engagé en 2022 par Affinity Credit Union. GreenState Credit Union et Consumers Co-op Credit Union ont rejoint la plainte dans une version modifiée déposée le 28 octobre 2022.

Les frais allégués par les demandeurs

Les demandeurs attribuent à Apple deux types de frais facturés aux émetteurs américains : l’un calculé en pourcentage des paiements par carte de crédit, l’autre appliqué à chaque transaction par carte de débit. Ces frais allégués concernent les émetteurs, pas les utilisateurs d’Apple Pay.

L’expert et les mesures demandées

Les comptes rendus indiquent également que le juge a rejeté la demande d’Apple visant à exclure le témoignage de Christopher Vellturo, l’expert des demandeurs en matière de dommages. Apple peut encore contester ses hypothèses et ses conclusions à mesure que l’affaire se poursuit.

Les demandeurs réclament le remboursement des frais et une injonction visant les pratiques qu’ils contestent. La certification de la classe ne décide pas si ces demandes seront accueillies.