Le 22 octobre 2026, la Federal Court of Australia a rendu des ordonnances qui encadrent la distribution d’applications et les paiements sur iOS en Australie. La procédure pour Fortnite et les autres applications éligibles d’Epic est distincte des mesures plus larges, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2027. Le texte des ordonnances détaille leur périmètre et leurs conditions.
Ce que la cour a déclaré au sujet d’Apple Inc
Dans l’affaire Epic Games Inc v Apple Inc (No 2) [2026] FCA 1552, le juge Jonathan Beach a déclaré qu’Apple Inc avait contrevenu à l’article 46(1) de la Competition and Consumer Act 2010 depuis le 6 novembre 2017. La déclaration porte sur le pouvoir de marché substantiel d’Apple dans la distribution d’applications iOS et les solutions de paiement intégrées à ces applications.
Apple Inc est la société désignée dans cette déclaration comme ayant contrevenu à la loi. Apple Pty Limited figure séparément comme deuxième défenderesse.
Les ordonnances opérationnelles visent l’Australie
Non, la décision n’ouvre pas l’App Store française aux boutiques ou aux paiements alternatifs. Les ordonnances 2 à 11 concernent la boutique australienne et les utilisateurs dont le compte Apple est réglé sur l’Australie.
| Ordres | Périmètre | Condition ou calendrier | Effet prévu |
| Ordre 2 | Fortnite et autres applications iOS éligibles d’Epic, sur l’App Store australienne et pour les comptes Apple réglés sur l’Australie | Demande écrite et dossier conforme des sociétés Epic demanderesses | Apple doit traiter les demandes et permettre l’admission ou la réadmission des applications, sous réserve des règles de développement et d’examen compatibles avec les ordonnances |
| Ordres 3 à 11 | Distribution d’applications et paiements sur l’App Store australienne, pour les utilisateurs ayant un compte Apple réglé sur l’Australie | Entrée en vigueur prévue à midi, heure de Melbourne, le 1er mars 2027 | Autorisation de canaux de distribution alternatifs et de paiements hors achats intégrés, avec les garanties et limites prévues par la cour |
Fortnite suit une procédure distincte
L’ordre 2 ne rétablit pas automatiquement Fortnite dans la boutique : les sociétés Epic demanderesses doivent présenter une demande écrite et des dossiers conformes. Apple doit alors traiter les soumissions et permettre l’admission ou la réadmission des applications concernées. Les règles de développement et d’examen d’Apple restent applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec l’ordonnance.
Le 22 octobre, Epic Games a annoncé le retour prochain de Fortnite dans l’App Store australienne. Dans une mise à jour publiée le même jour, Engadget indiquait que le jeu n’y était pas encore revenu.
Distribution alternative : des contrôles de sécurité restent prévus
Les ordonnances autorisent la distribution d’applications par téléchargement direct ou par des boutiques alternatives, sous conditions. Les applications concernées doivent faire l’objet d’une analyse automatisée pour des motifs réels de sécurité ou de confidentialité, puis être notariées par Apple ou par un tiers dûment qualifié. Apple ne peut pas imposer de frais ou de conditions qui entravent ces canaux ni créer des obstacles disproportionnés.
Les développeurs peuvent aussi utiliser des moyens de paiement extérieurs aux achats intégrés et orienter les utilisateurs vers ces moyens. Les exigences de sécurité associées doivent être nécessaires et proportionnées. Apple doit en outre adresser un préavis écrit qui explique le risque supplémentaire et justifie les mesures demandées.
La décision ne fixe pas un taux général de frais pour les paiements alternatifs. Pour les applications distribuées par l’App Store, les frais autorisés sur les paiements concernés ne peuvent dépasser ceux appliqués aux paiements comparables de biens ou de services physiques, auxquels peuvent s’ajouter les coûts économiques supplémentaires qu’Apple engage réellement et raisonnablement. Pour certaines transactions visées par l’ordonnance concernant des applications distribuées par un canal alternatif, les frais sont interdits. Le régime dépend donc du canal de distribution et du type d’achat visé.
Calendrier, report possible et réponse d’Apple
Les ordonnances 3 à 11 doivent entrer en vigueur à midi, heure de Melbourne, le 1er mars 2027. Apple peut demander un report au 3 mai 2027 à midi en déposant et signifiant une demande accompagnée de justificatifs entre le 1er et le 15 février 2027. La date ne sera repoussée que si le tribunal accepte cette demande.
Apple a déclaré qu’elle demanderait une suspension de l’exécution et ferait appel, en invoquant la protection de sa propriété intellectuelle ainsi que la sécurité de l’App Store.
