Dans une étude publiée en octobre 2026, ECIPE estime à 115 milliards d’euros l’exposition économique cumulée associée au Cloud and AI Development Act (CADA), dans son scénario Medium pour 2027–2036. Cette estimation modélisée comprend plusieurs types de coûts et des bénéfices retardés ; elle ne correspond pas à une dépense déjà constatée. ECIPE évalue l’exposition française à environ 16,2 milliards d’euros dans ce même scénario. (étude d’ECIPE)
L’exposition cumulée rassemble la valeur actualisée des effets récurrents sur les prix du cloud, les coûts ponctuels de migration et de réécriture logicielle, ainsi que la valeur de bénéfices liés au cloud et à l’IA qui seraient différés pendant la transition. Le calcul ne constitue pas une évaluation complète des coûts et bénéfices sociaux : il ne chiffre pas les bénéfices possibles en matière de sécurité, de résilience ou d’autonomie stratégique.
Une estimation qui varie selon les scénarios
Pour la période 2027–2036, ECIPE estime l’exposition à 35,6 milliards d’euros dans le scénario Narrow, à 115 milliards dans le scénario Medium et à 233 milliards dans le scénario Broad. L’étude présente aussi une sensibilité Stress d’environ 327,1 milliards d’euros, distincte de ces trois scénarios principaux. Il s’agit de scénarios de mise en œuvre, pas d’intervalles statistiques.
| Scénario | Exposition économique cumulée estimée | Période | Type de résultat |
| Narrow | 35,6 milliards d’euros | 2027–2036 | Scénario principal |
| Medium | 115 milliards d’euros | 2027–2036 | Scénario principal |
| Broad | 233 milliards d’euros | 2027–2036 | Scénario principal |
| Stress | Environ 327,1 milliards d’euros | Sensibilité distincte | Sensibilité, séparée des scénarios principaux |
Ce qui pèse dans le scénario Medium
Dans le scénario Medium, ECIPE répartit les 115 milliards d’euros entre 79,1 milliards pour la migration et la réécriture des logiciels, 34 milliards d’effets récurrents sur les prix du cloud et 1,9 milliard de numérisation différée. Les composantes arrondies totalisent 115 milliards d’euros. La migration représente donc bien davantage qu’un simple transfert de fichiers : le modèle inclut notamment des adaptations de bases de données et d’API, la gestion des identités et des accès, la reconfiguration de la cybersécurité, les intégrations, les tests, la formation et le fonctionnement en parallèle pendant la transition.
Les hypothèses de couverture comptent aussi. Dans le scénario Medium, le modèle applique les exigences de l’article 31 à 25 % d’une base potentielle de services cloud destinée aux secteurs essentiels du privé, évaluée à environ 61,2 milliards d’euros avant application de cette couverture. Il affecte également 20 % des charges de travail concernées aux niveaux UAL3–4.
ECIPE applique des écarts de prix totaux modélisés de 10 % pour UAL1, 15 % pour UAL2, 30 % pour UAL3 et 40 % pour UAL4. Ce sont des paramètres du calcul, pas des tarifs relevés sur le marché.
Les niveaux de souveraineté prévus par la proposition
La Commission européenne a adopté sa proposition CADA le 3 juin 2026. Celle-ci prévoit un cadre d’évaluation de la souveraineté numérique pour les marchés publics, organisé en quatre niveaux d’assurance, UAL1 à UAL4. (proposition de la Commission européenne; présentation des niveaux)
Dans la présentation de la Commission, UAL1 exige que les données soient traitées et stockées sur une infrastructure située dans l’Union. UAL2 ajoute des garanties d’indépendance vis-à-vis des pays tiers et de transparence sur la chaîne d’approvisionnement logicielle. UAL3 prévoit une propriété et un contrôle européens, ainsi que des critères supplémentaires portant notamment sur le personnel ; la Commission indique pouvoir reconnaître des fournisseurs de pays tiers. UAL4 exige une transparence et un contrôle complets de la chaîne logicielle, sans ingérence de pays tiers. Ces niveaux constituent le cadre décrit par la proposition ; ils fournissent aussi les catégories auxquelles ECIPE rattache certaines hypothèses de son modèle.
ECIPE précise que CCIA Europe a financé l’étude et que les opinions de son auteur ne représentent pas nécessairement celles du financeur.
L’estimation pour la France et le résultat de PIB
Pour la France, ECIPE estime à environ 16,2 milliards d’euros l’exposition économique cumulée dans le scénario Medium sur 2027–2036. Ce chiffre est une estimation modélisée à l’échelle nationale, pas une facture adressée à l’État français.
L’étude présente également un résultat distinct : dans le scénario Medium, le PIB réel de l’UE27 serait inférieur d’environ 0,046 %, soit 8,5 milliards d’euros, à celui du scénario de référence sans CADA, une fois les ajustements modélisés pris en compte. Il s’agit d’un écart de niveau du PIB, distinct des 115 milliards d’euros d’exposition cumulée.
