Le rapport conjoint déposé le 2 octobre 2026 dans une procédure FOIA indique que Homeland Security Investigations (HSI) a recensé plus de 185 000 dossiers de subpoenas administratives susceptibles de répondre à la demande de l’Electronic Frontier Foundation (EFF). Ce chiffre porte sur les dossiers repérés, pas sur un décompte des subpoenas effectivement émises. La demande concernait certaines catégories de subpoenas émises par l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) depuis le 20 janvier 2025, selon le rapport conjoint déposé dans l’affaire opposant l’EFF au ministère américain de la Sécurité intérieure.
Une procédure FOIA est une demande d’accès à des documents administratifs fondée sur la loi fédérale américaine sur la liberté d’information. Le rapport décrit le traitement de cette demande par l’EFF, le Department of Homeland Security (DHS) et l’ICE. Il s’agit d’un point d’étape procédural, pas d’une décision de justice sur la légalité des subpoenas.
Deux catégories de dossiers, puis des pages traitées
HSI a également recensé plus de 90 000 dossiers de correspondance entre l’ICE et des entreprises technologiques ou d’autres prestataires ayant reçu des subpoenas administratives. Ce chiffre concerne des échanges, et non une deuxième série de subpoenas.
Le rapport retrace aussi les étapes de la demande : les parties ont discuté de son périmètre le 14 septembre, puis l’EFF a proposé de la réduire le 21 septembre. Le 29 septembre, le DHS a indiqué avoir examiné 417 pages. Les catégories de traitement rapportées se répartissent ainsi :
| Traitement des pages par le DHS | Nombre de pages |
| Jugées non pertinentes | 307 |
| Doublons | 35 |
| Communiquées en partie | 49 |
| Communiquées intégralement | 26 |
| Total examiné | 417 |
Le même jour, l’ICE a communiqué intégralement 13 pages lors de sa première production. Ces volumes décrivent le traitement de documents dans la procédure FOIA, distinct du nombre de dossiers de subpoenas et de correspondances recensés.
Pour comprendre ces chiffres, gardez leurs unités séparées : dossiers de subpoenas, correspondances et pages examinées.
Le cadre juridique des summons douanières
Le texte de 19 U.S.C. § 1509 autorise, dans certaines enquêtes douanières, l’examen de documents et la convocation de personnes appelées à produire des pièces ou à témoigner. Cette disposition décrit un pouvoir limité à des enquêtes précises liées aux douanes. Le rapport FOIA du 2 octobre porte sur l’accès à des documents et le traitement de la demande de l’EFF.
