Google, Meta Platforms et TikTok contestent la loi californienne AB 1709

Google, Meta Platforms et TikTok ont déposé trois recours distincts contre la loi californienne AB 1709, selon Reuters. Les entreprises contestent les restrictions visant certaines fonctionnalités des plateformes pour les moins de 16 ans et soutiennent que la loi porte atteinte à leurs choix éditoriaux, au Premier amendement de la Constitution américaine et à la Section 230. Ces arguments sont ceux des plaignants.

Le point décisif d’AB 1709 : un compte peut rester ouvert si la plateforme en retire toutes les fonctionnalités addictives.

Trois recours déposés dans trois villes

Reuters a rapporté que les recours avaient été déposés le 4 novembre 2026 devant des tribunaux fédéraux. Chaque entreprise a saisi une juridiction dans une ville différente :

Reuters rapporte les dépôts et les arguments des entreprises.

Les comptes des moins de 16 ans peuvent rester ouverts sans fonctions addictives

AB 1709 concerne les utilisateurs de moins de 16 ans qui résident en Californie et les plateformes couvertes par la loi. Celle-ci vise notamment les fils de contenus addictifs et la lecture automatique. Elle permet à un jeune de créer ou de conserver un compte si la plateforme ne lui fournit aucune fonctionnalité addictive. Dans le cas contraire, le texte prévoit la suppression du compte et des données personnelles qui lui sont associées.

Le texte promulgué d’AB 1709 définit aussi les fils concernés autour de recommandations de contenus personnalisées, avec des exceptions prévues par la loi. D’autres fonctionnalités peuvent être ajoutées par voie réglementaire.

Vérification de l’âge et sanctions prévues

Avant de fournir une fonctionnalité addictive, une plateforme doit vérifier l’âge selon la procédure prévue par le Digital Age Assurance Act. Si cette procédure ne permet pas de vérifier l’âge, AB 1709 prévoit un recours à la détermination d’âge mentionnée dans le Health and Safety Code de Californie. Le texte ne désigne pas une pièce d’identité officielle comme méthode obligatoire.

Seuls le procureur général de Californie ou un procureur local peuvent engager une action civile pour faire appliquer la loi. Les sanctions maximales prévues par mineur concerné sont de 50 000 dollars pour une violation commise sciemment et de 25 000 dollars pour une violation par négligence.

Les entreprises invoquent le Premier amendement et la Section 230

Les recours soutiennent que les restrictions empiètent sur les choix éditoriaux des plateformes et contreviennent au Premier amendement ainsi qu’à la Section 230, disposition fédérale liée à la responsabilité des services en ligne. Le bureau du procureur général de Californie a déclaré examiner les recours, selon le compte rendu de Reuters publié le 5 novembre.

Ces affaires sont distinctes du recours déposé par NetChoice en 2022 contre une autre loi californienne, l’Age-Appropriate Design Code, décrit par The Hill. Gavin Newsom a promulgué AB 1709 le 10 septembre 2026; son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027, sauf si un juge bloque ou annule la loi.