Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui propose une taxe de 0,055 € par gigaoctet (Go) de données envoyées aux clients des fournisseurs d’accès à internet (FAI) en France. Le scrutin a donné 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions. Il portait sur l’amendement I-1358, pas sur l’entrée en vigueur de la taxe, comme le montre le résultat officiel du vote.

Qui aurait payé et quelles données les FAI auraient relevées

Selon l’amendement I-1358, le redevable aurait été l’émetteur des données, c’est-à-dire le fournisseur de contenus. Les FAI auraient mesuré les volumes et transmis chaque trimestre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) une collecte consolidée et anonymisée comprenant l’identité de l’entreprise émettrice, son numéro d’enregistrement auprès de l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et la quantité de données envoyées. L’Arcep et la DGFiP auraient supervisé le dispositif, dont les modalités techniques auraient été fixées par décret.

Le texte précise qu’aucun relevé du contenu des données ni de leur destination ne pourrait être exigé. Le taux proposé est de 0,055 € par Go. À titre de calcul brut, 100 Go comptabilisés pour un émetteur représenteraient 5,50 € avant application du plafond prévu. Cette somme illustre le taux proposé, pas une facture adressée à un abonné.

Comment le texte compterait les données d’un CDN

Un réseau de diffusion de contenu, ou CDN, met en cache des contenus près des utilisateurs pour les distribuer depuis ces serveurs. Pour un émetteur qui en utilise un, l’amendement définit le volume concerné comme la somme des flux sortant du CDN.

Le texte prévoit aussi un plafonnement formulé comme un maximum de 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou de 2 % du chiffre d’affaires total de l’émetteur. Il ne détaille pas davantage, dans cette disposition, les modalités techniques de calcul.

Échéances proposées et recettes estimées

Pour les groupes disposant d’une entité établie en France, le paiement aurait suivi les modalités de l’impôt sur les sociétés. Pour les groupes sans entité française, l’amendement prévoyait un avis d’imposition de la DGFiP au plus tard le 30 janvier, puis un paiement en euros au plus tard le 30 mars de l’année suivant l’émission des données.

Les auteurs de l’amendement avançaient une estimation de 200 milliards de Go de trafic annuel et un rendement de 10 milliards d’euros par an. Ces deux chiffres étaient des estimations associées à la proposition. Laurent Lhardit, député qui a présenté le texte, a également estimé que la moitié de la taxe pourrait peser sur de plus petits fournisseurs de contenus, notamment français, soit 5 milliards d’euros selon son calcul.

Les réserves exprimées pendant le débat

David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, a émis un avis défavorable. Il a questionné les modalités de mesure du trafic et estimé que de plus petits fournisseurs de contenus pourraient supporter une part importante de la charge. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, a lui aussi donné un avis défavorable, en avertissant que les plateformes pourraient répercuter la taxe sur les annonceurs. Le compte rendu de la séance du 30 octobre consigne ces positions.