Le 1er octobre 2026, le juge Francis Mathew a reporté sa décision sur le montant de la sanction visant Facebook au Nouveau-Mexique, dans l’attente de nouveaux mémoires. Lors de l’audience, les avocats de l’État ont indiqué qu’ils accepteraient 35 milliards de dollars.
Le verdict du 25 septembre a établi 43 899 725 violations
Le 25 septembre 2026, le New Mexico Department of Justice a annoncé que le jury avait reconnu Facebook responsable de 43 899 725 violations de la New Mexico Unfair Practices Act, la loi de l’État sur les pratiques déloyales. Le jury a statué sur la responsabilité et le nombre de violations; le montant de la sanction revenait ensuite au juge.
Les conclusions du jury portaient sur des déclarations concernant la collecte, la protection, le partage et l’utilisation des données, ainsi que sur la désinformation, les discours haineux, les Community Standards de Facebook et les enquêtes de l’entreprise sur des applications tierces.
Le plafond légal et les positions sur la sanction
Le New Mexico Department of Justice indique que la loi prévoit une sanction civile pouvant atteindre 5 000 dollars par infraction intentionnelle. En appliquant ce maximum aux 43 899 725 violations retenues, on obtient un plafond arithmétique théorique de 219 498 625 000 dollars, si chaque infraction relevait du plafond légal.
Les 35 milliards de dollars correspondent à la somme que les avocats de l’État ont dit accepter lors de l’audience du 1er octobre. Les avocats de Meta Platforms, Inc. ont contesté le montant proposé, le jugeant inconstitutionnel et excessif.
