Le 16 octobre 2026, POLITICO a rapporté que des représentants d’Anthropic avaient présenté en privé à des élus américains un projet de loi qui limiterait les cas où le gouvernement fédéral pourrait demander la suspension d’un modèle d’IA. Le texte est un projet, pas une loi en vigueur. Un porte-parole d’Anthropic l’a décrit comme la reprise des mesures de son Advanced AI Framework.
Cette proposition s’inscrit dans le débat sur le contrôle public de la sécurité de l’IA avancée défendu par Anthropic. Le 20 octobre, 9to5AI rapportait qu’aucun membre du Congrès n’avait alors déposé le projet.
Quels risques pourraient conduire à une suspension ?
Le projet réserverait cette demande à un risque prévisible et imminent, associé à plus d’un milliard de dollars de dommages ou à un seuil de décès ou de blessures graves. Les scénarios cités comprennent la création ou la diffusion d’une arme biologique, un modèle qui échappe aux contrôles de son développeur et une cyberattaque.
Le seuil encadrerait le pouvoir proposé de suspendre un modèle. Il ne créerait pas, à lui seul, une immunité générale en matière de responsabilité. Le compte rendu de 9to5AI indique par ailleurs que les obligations d’évaluation, de transparence et de signalement s’appliqueraient indépendamment de ce seuil.
Des évaluateurs enregistrés et un recours devant un juge
Selon le compte rendu de Reuters republié par SRN News, les évaluateurs indépendants devraient s’enregistrer auprès du ministère américain du Commerce. Les laboratoires pourraient les rémunérer, à condition que leur paiement ne dépende pas des conclusions de l’évaluation. Après avoir achevé une évaluation, ils devraient signaler au Commerce tout risque imminent couvert par le projet dans les 72 heures.
Le ministère pourrait ensuite demander une ordonnance de suspension à un juge fédéral du district de Columbia, qui déciderait de la mesure. Dans ce cadre, les autres agences fédérales ne pourraient pas suspendre indépendamment le développement, le déploiement ou l’usage interne d’un modèle.
Le rôle distinct de California SB 53
Dans son suivi publié le 21 octobre, POLITICO distinguait le projet fédéral de la loi californienne SB 53. Le seuil californien concerne l’évaluation et la divulgation des risques; celui du projet d’Anthropic servirait à encadrer une demande de suspension d’un modèle. Le texte prévoirait aussi d’écarter certaines règles des États sur la divulgation des risques, l’évaluation indépendante et le signalement des incidents.
