Le 21 octobre 2026, le juge Francis J. Mathew a condamné Meta Platforms, Inc. à verser à l’État du Nouveau-Mexique une sanction civile de 25 milliards de dollars, assortie d’intérêts annuels de 15 % jusqu’au paiement intégral. Le tribunal a ramené à ce montant un calcul de 219 498 600 000 dollars fondé sur les infractions retenues par le jury.
Les chiffres derrière la sanction
Le jury a retenu 43 899 725 infractions volontaires au total. Ce nombre comprend 43 899 720 infractions aux pratiques commerciales déloyales ou trompeuses et cinq infractions aux pratiques abusives. Les conclusions du jury portent aussi sur 26 représentations concernant notamment le contrôle des données, l’accès de tiers, la désinformation, les discours haineux et l’application des règles de Facebook.
| Disposition | Chiffre ou décision | Portée |
| Total des infractions volontaires | 43 899 725 | 43 899 720 infractions déloyales ou trompeuses, plus cinq infractions aux pratiques abusives |
| Infractions retenues dans le calcul | 43 899 720 | Le calcul indiqué porte sur les infractions déloyales ou trompeuses |
| Calcul légal indiqué par le tribunal | 43 899 720 × 5 000 dollars = 219 498 600 000 dollars | Le tribunal a multiplié ce nombre d’infractions par 5 000 dollars |
| Sanction civile ordonnée | 25 milliards de dollars | Le tribunal a ramené le calcul indiqué à ce montant |
| Intérêts | 15 % par an | Jusqu’au paiement intégral |
| Mesures injonctives | Examen réservé à de nouvelles conclusions | Le juge a reporté cette question à la suite de la procédure |
Les cinq infractions supplémentaires figurent dans le total retenu par le jury, mais pas dans la multiplication de 43 899 720 par 5 000 dollars. La sanction de 25 milliards correspond au montant finalement accordé par le tribunal.
À qui revient l’argent et que reste-t-il à décider ?
Le jugement attribue la sanction à l’État du Nouveau-Mexique, pas directement aux utilisateurs de Facebook. Selon Reuters, le procureur général Raúl Torrez a indiqué que la loi de l’État destine les fonds au système scolaire.
Le juge Francis J. Mathew a réservé l’examen des mesures injonctives à de nouvelles conclusions. Cette partie de la procédure peut donc encore donner lieu à une décision distincte.
Les conséquences pour d’autres litiges restent conditionnelles
Selon une analyse publiée le 27 octobre par The Verge, la plupart des autres États ont réglé des réclamations comparables liées à Cambridge Analytica dans le cadre d’un accord multilatéral. Les États participants ne peuvent plus poursuivre les demandes couvertes par cet accord. Des procédures distinctes de sécurité des jeunes au Nouveau-Mexique ont, elles, donné lieu à une sanction civile de 375 millions de dollars et à une ordonnance ultérieure de 567 millions de dollars pour un fonds de réparation, a rapporté Reuters.
The Verge a également rapporté que C.J. Mahoney, directeur juridique de Meta, s’était dit confiant de l’emporter en appel. Daphne Keller, spécialiste de la régulation des plateformes à Stanford, a évoqué la possibilité que des États ayant conclu un accord réexaminent les recours encore ouverts si le jugement résiste à un appel. Blake Reid, professeur associé à Colorado Law, a souligné que les lois, les preuves, les ressources et les capacités de contentieux varient d’un État à l’autre. Ces différences rendent les effets possibles de la décision propres à chaque affaire.
