Le 30 octobre 2026, la Divisional Court de la High Court britannique a rejeté les recours de Meta, WhatsApp, X et TikTok contre les avis par lesquels Ofcom leur demandait des données sur l’activité des utilisateurs et la modération des contenus. Le jugement concerne ces avis précis, pris en vertu de la section 100 de l’Online Safety Act 2023, et non l’ensemble de la loi. (Décision de la High Court)
Ce que le tribunal a décidé
L’affaire, intitulée R (Meta, X and TikTok) v Ofcom, [2026] EWHC 2779 (Admin), portait sur des avis d’information émis par Ofcom le 10 février 2026. Le tribunal a refusé l’autorisation de contester la décision sur sept moyens. Il a autorisé l’examen de deux autres moyens, portant sur la proportionnalité et les droits humains, puis les a rejetés sur le fond. (Décision de la High Court)
Les six catégories de données demandées
Les avis couvraient les définitions employées par chaque plateforme, l’activité des utilisateurs ventilée par âge, la modération, l’exposition à des contenus ayant fait l’objet d’une action, les appels et les signalements. Pour la modération, Ofcom demandait notamment les volumes de contenus et de comptes concernés, les délais d’action et la part des actions liées à des contenus préjudiciables aux enfants. (Décision de la High Court)
| Domaine | Informations demandées par Ofcom |
| Définitions | Les définitions utilisées par chaque fournisseur pour les données demandées. |
| Activité des utilisateurs | Le volume total d’activité sur chaque service, réparti par tranches d’âge. |
| Modération | Les volumes de contenus et de comptes modérés, les délais d’action et la part des actions concernant des contenus préjudiciables aux enfants. |
| Exposition | L’exposition des utilisateurs au Royaume-Uni, y compris des enfants, à des contenus ayant fait l’objet d’une action. |
| Appels | Les résultats des appels contre des actions de modération et leurs délais de traitement. |
| Signalements | Le nombre de signalements faits par des utilisateurs au Royaume-Uni et leurs résultats. |
La période demandée commençait le 1er janvier 2024, avant l’entrée en vigueur des obligations de la loi, afin de fournir un point de comparaison pour suivre leur évolution. Le calendrier fixé prévoyait une première tranche couvrant 2024 et 2025, due le 15 juin 2026, puis les six premiers mois de 2026, dus le 22 septembre 2026. La dernière tranche, portant sur le second semestre 2026, était fixée au 25 mars 2027. Le jugement décrit les informations demandées et leurs échéances; il ne donne pas les chiffres propres à chaque plateforme.
Pourquoi les recours ont échoué
Le tribunal a distingué les avis de la section 100 du régime de transparence de l’Online Safety Act. Ce dernier vise la publication d’informations, tandis que les avis demandaient des données pour les fonctions réglementaires propres à Ofcom. Le tribunal a aussi estimé que les données visées pouvaient ne pas se prêter à une publication. Pour exercer son pouvoir, Ofcom devait poursuivre un objectif prévu par la loi et prendre une décision rationnelle; il n’avait pas à associer chaque donnée demandée à un projet réglementaire déjà défini.
Sur la proportionnalité, les entreprises n’ont pas suffisamment chiffré la charge supplémentaire imputable aux avis par rapport à leurs ressources et obligations réglementaires existantes. Le tribunal a donc rejeté cet argument, ainsi que le moyen relatif aux droits humains. Il a reconnu que les avis interféraient avec les droits protégés par l’article 8, comme les parties en convenaient, mais a jugé cette interférence proportionnée et n’a constaté aucune violation de la Human Rights Act.
