L’AI Office est le service de la Commission européenne chargé de superviser les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) qui les mettent sur le marché de l’Union, quel que soit leur pays d’établissement. Il peut demander des informations et, sous certaines conditions, évaluer des modèles. Une taxonomie publique des choix de sécurité, proposée par Tech Policy Press le 2 novembre 2026, constituerait un outil supplémentaire de transparence, pas une règle européenne adoptée.
Quels fournisseurs l’AI Office supervise-t-il directement ?
La Commission supervise les obligations des fournisseurs GPAI au titre du chapitre V de l’AI Act dès lors qu’ils mettent leurs modèles sur le marché de l’Union, qu’ils soient établis dans l’UE ou ailleurs. Pour les obligations visant les systèmes d’IA, son rôle direct est plus limité : il s’applique lorsque le fournisseur du modèle et celui du système sont la même entité. Dans les autres cas, l’AI Office soutient les autorités nationales de surveillance du marché. La Commission précise cette répartition des compétences dans sa FAQ sur les modèles GPAI.
Ce que permettent les articles 91, 92 et 93
Ces trois articles prévoient des leviers différents. Une évaluation du modèle n’est pas automatique : l’article 92 fixe les situations dans lesquelles elle peut être menée.
| Base juridique | Pouvoir de la Commission | Condition principale |
| Article 91 | Demander des informations et des documents aux fournisseurs GPAI | Suivre le respect des obligations prévues par l’AI Act |
| Article 92 | Évaluer un modèle | Lorsque les informations demandées au titre de l’article 91 ne suffisent pas à évaluer la conformité, ou pour examiner un risque systémique à l’échelle de l’Union |
| Article 93 | Demander des mesures pour répondre aux obligations des articles 53 et 54 | Pour les mesures d’atténuation d’un risque systémique, l’évaluation doit faire apparaître une préoccupation grave et étayée concernant ce risque |
Le cadre prévoit aussi, sous les conditions de l’article 93, des restrictions de mise sur le marché, le retrait ou le rappel d’un modèle. Les pouvoirs et leurs conditions figurent dans les lignes directrices de la Commission sur les obligations des fournisseurs GPAI.
Jusqu’où une évaluation peut-elle aller ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1755, entré en vigueur le 10 août 2026, encadre les modalités d’accès. Une décision d’évaluation doit préciser les moyens techniques, les composants concernés, les conditions et le délai. L’accès demandé doit correspondre à l’objectif de l’évaluation ; il peut notamment passer par une API ou un accès interne, et porter sur le code source, les poids du modèle ou l’infrastructure d’hébergement. Le règlement prévoit aussi l’inspection de l’état d’un système pendant une interaction. Le texte officiel sur EUR-Lex détaille ces modalités et les garanties associées.
Les experts chargés des évaluations doivent rester indépendants, déclarer leurs intérêts et protéger les informations confidentielles. Un fournisseur peut présenter des objections motivées à l’indépendance d’un expert. Dans une procédure susceptible d’aboutir à une amende, il dispose d’au moins 21 jours pour répondre par écrit aux constatations préliminaires et fournir des éléments à l’appui.
Une taxonomie proposée pour rendre les choix comparables
Dans une proposition publiée le 2 novembre 2026, Tech Policy Press suggère que les fournisseurs classent leurs décisions de sécurité et les principes qui les guident dans une taxonomie publique gérée par le régulateur. Des organismes accrédités vérifieraient si les déclarations correspondent aux éléments justificatifs. Leur rôle serait de contrôler cette correspondance, non de décider quelle approche de la sécurité est la bonne. Cette taxonomie reste une proposition de politique publique, et non une mesure adoptée par l’AI Office ou la Commission.
Code de bonnes pratiques et évaluateurs externes
Un Code de bonnes pratiques pour les modèles GPAI jugé adéquat peut aider un fournisseur à démontrer sa conformité. Selon la Commission, y adhérer ne crée pas, à lui seul, une présomption de conformité ; celle-ci est associée aux normes harmonisées. Les lignes directrices de la Commission expliquent cette différence.
Dans un billet publié en septembre 2026, Dario Amodei a décrit l’engagement d’Anthropic à accueillir des évaluateurs externes intégrés à l’entreprise. Il indiquait que ceux-ci devraient pouvoir examiner les modèles, les chaînes d’entraînement et les processus de sécurité, avec des autorisations pour l’essentiel comparables à celles des équipes internes chargées de l’évaluation des risques. Il présentait aussi l’invitation d’une équipe comme une étape prévue, et non comme un dispositif déjà décrit comme opérationnel. Les exceptions annoncées concernaient les obligations légales ou contractuelles ainsi que la protection d’informations confidentielles de clients, de partenaires ou de tiers. Les évaluateurs pourraient publier leurs principaux constats et signaler si une information masquée avait affecté leurs conclusions.
