Depuis le 1er novembre 2026, les ventes à distance de marchandises à des clients du territoire douanier de l’Union européenne sont soumises à des frais de gestion de 2 € par catégorie d’article. Le Règlement délégué (UE) 2026/2152 s’applique directement dans chaque État membre, dont la France.
Une somme calculée par catégorie d’article
Le tarif prévu est de 2 € par catégorie, et non d’un montant unique par colis. La règle concerne les ventes à distance à des clients du territoire douanier de l’UE.
Ces frais de gestion sont distincts du droit de douane forfaitaire antérieur de 3 € appliqué à certains envois de faible valeur. Lorsque les deux mesures s’appliquent à une même catégorie, leurs montants nominaux s’additionnent : 3 € + 2 € = 5 €, avant TVA et autres frais.
Les 5 € ne fixent pas le montant final du panier
La somme de 5 € correspond aux deux composantes avant TVA et autres frais. Elle ne détermine pas à elle seule le total facturé pour une commande : les taxes et frais supplémentaires peuvent s’y ajouter.
Le montant vise les coûts des services douaniers
Le règlement relie le niveau des frais aux coûts approximatifs des services douaniers, notamment la vérification des données, l’analyse des risques, les contrôles et les infrastructures concernées. Il prévoit également que la Commission européenne établisse un rapport sur ces coûts tous les deux ans.
