Le 19 octobre 2026, la juge fédérale Debra M. Brown a autorisé les États-Unis à intervenir dans la plainte de la NAACP contre X.AI Corp. et MZX Tech LLC, mais a rejeté leur demande de faire classer l’affaire. L’ordonnance porte sur la procédure : elle ne tranche pas les accusations de pollution visant l’installation de Colossus Gas Plant, à Southaven, dans le Mississippi.

Pourquoi les États-Unis peuvent intervenir sans faire rejeter la plainte

Les États-Unis demandaient à intervenir au nom de l’administrateur de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (EPA), puis à faire rejeter l’action engagée par la NAACP et la Mississippi State Conference of the NAACP. Le tribunal a accepté l’intervention, mais a refusé le rejet unilatéral de la plainte.

Dans son ordonnance, la juge Brown explique que la règle 41 des règles fédérales de procédure civile encadre le droit d’un demandeur à mettre fin à sa propre action. Elle ne donne pas aux États-Unis le pouvoir de faire rejeter l’action d’autres demandeurs contre leur gré. Le tribunal n’a pas non plus trouvé ce pouvoir dans la loi fédérale sur la qualité de l’air, le Clean Air Act.

Cette loi permet à l’administrateur de l’EPA d’intervenir dans une action citoyenne. Elle prévoit aussi une situation où une telle action ne peut pas être engagée : lorsque l’administrateur ou un État a déjà commencé et poursuit avec diligence une procédure civile visant à imposer le respect de la loi. L’administrateur n’avait pas engagé une telle procédure dans cette affaire.

Ce que la plainte reproche aux entreprises

La plainte, déposée le 14 avril 2026, allègue que X.AI Corp. et MZX Tech LLC ont construit et exploitent sans permis la Colossus Gas Plant, à Southaven. Les demandeurs invoquent le Clean Air Act et le plan de mise en œuvre de cette loi dans le Mississippi. Ces accusations restent à trancher.

La NAACP et sa branche du Mississippi demandent une injonction pour limiter l’exploitation de l’installation aux activités conformes à la loi, l’installation et l’exploitation des meilleures technologies de contrôle disponibles, ainsi que des pénalités civiles pouvant atteindre 124 426 dollars par jour et par infraction. Elles réclament aussi le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat. Ces sommes sont demandées au tribunal, et non accordées par l’ordonnance du 19 octobre.

L’étape de procédure fixée par le tribunal

Si les États-Unis souhaitaient participer à l’instance, l’ordonnance leur imposait de déposer, au plus tard le 23 octobre 2026, un acte de procédure répondant aux exigences de la règle 24(c). Toute réponse exigée par cet acte serait due le 30 octobre.