La période de réclamation liée à l’accord proposé sur Siri a commencé le 21 septembre 2026; les demandes doivent être déposées au plus tard le 21 décembre 2026. Pour un lecteur résidant en France, la condition géographique est déterminante : la classe exige de résider aux États-Unis et d’y avoir acheté l’iPhone admissible. Résider en France ne suffit donc pas.

Qui peut déposer une réclamation ?

La classe vise les acheteurs initiaux qui résident aux États-Unis et ont acheté un modèle admissible aux États-Unis entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. L’appareil doit avoir été acheté pour un usage personnel ou professionnel, et non pour être revendu. Les entreprises et autres entités disposent d’une voie de réclamation distincte pour les appareils achetés à des fins professionnelles.

Quels modèles d’iPhone sont concernés ?

Sept modèles figurent sur la liste :

  • iPhone 15 Pro et iPhone 15 Pro Max;
  • iPhone 16, iPhone 16e, iPhone 16 Plus, iPhone 16 Pro et iPhone 16 Pro Max.

L’iPhone 15 standard et l’iPhone 15 Plus ne figurent pas parmi les modèles admissibles.

Quel montant est prévu par appareil ?

Apple a accepté de contribuer 250 millions de dollars au fonds de règlement. Ce montant global n’est pas une somme versée à chaque demandeur. Pour une demande personnelle valide, le versement présumé est de 25 dollars par appareil admissible. Il peut être réduit ou augmenté au prorata, jusqu’à un maximum de 95 dollars par appareil; le montant dépend notamment du nombre de demandes valides.

Les frais d’administration et d’envoi des avis, les taxes, les honoraires d’avocat et frais de procédure ainsi que toute indemnité de service accordée par le tribunal sont déduits du fonds avant la distribution.

Date limite et calendrier de l’accord

Le dépôt des demandes a commencé le 21 septembre 2026. La date limite pour réclamer, demander à être exclu de l’accord ou présenter une objection est le 21 décembre 2026. Une demande distincte est nécessaire pour chaque appareil admissible. Le site du règlement propose des démarches séparées aux particuliers et aux entreprises; pour retrouver le numéro de série, les indications renvoient aux réglages de l’iPhone, à son emballage d’origine ou à la preuve d’achat.

Le tribunal a accordé une approbation préliminaire le 17 juillet 2026. L’audience destinée à examiner l’approbation finale est prévue le 24 février 2027.

Les plaignants reprochent à Apple d’avoir conduit certains acheteurs à s’attendre à des fonctionnalités de Siri liées à Apple Intelligence qu’ils n’auraient pas reçues comme prévu. Apple conteste les accusations et nie tout comportement irrégulier ou illégal; l’accord ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.