Après les élections de mi-mandat américaines de 2026, les défenseurs du droit à la réparation ont vu une possible ouverture politique. Mais aucune nouvelle loi fédérale sur le sujet n’est établie : une mesure examinée par le Congrès concerne les réparations automobiles, tandis que le débat sur la section 1201 de la loi DMCA suit une autre voie.

Une ouverture politique, sans nouvelle loi fédérale

Dans un article publié le 9 novembre 2026, WIRED rapporte que Nathan Proctor, responsable de la campagne de PIRG sur le droit à la réparation, et Kevin O’Reilly, directeur de Fulu, jugeaient le contexte politique favorable à de nouvelles initiatives. Leur appréciation porte sur les perspectives de réforme, pas sur une loi déjà adoptée.

Les défenseurs citent notamment la section 1201 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), la loi américaine sur le droit d’auteur à l’ère numérique. Elle porte sur le contournement de verrous numériques, que les militants associent aux obstacles rencontrés pour réparer certains appareils. Leur campagne vise une réforme de cette disposition.

Pour mesurer une avancée politique, regardez les textes et les étapes législatives, pas seulement les déclarations d’intention.

La REPAIR Act porte sur les véhicules

La REPAIR Act, ou H.R. 1566, concerne l’accès des consommateurs aux données des véhicules, aux informations et aux outils nécessaires à leur réparation, ainsi qu’au choix des services d’entretien et de réparation. Le texte a été présenté à la Chambre des représentants le 25 février 2025. Le 10 février 2026, une sous-commission l’a transmis à la commission plénière par vote oral. La fiche législative de Congress.gov le classe comme « Introduced ».

Ce projet automobile n’est pas une réforme de la section 1201 : il porte sur les données et les réparations de véhicules. Son parcours législatif est distinct de la campagne plus large pour modifier les règles relatives aux verrous numériques.

À St. Paul, un dispositif pour les réparations des logements

À St. Paul, dans le Minnesota, les électeurs ont approuvé le 3 novembre 2026 une mesure locale concernant les réparations dans les logements loués. MPR News a rapporté que près de 80 % des voix lui étaient favorables. Il s’agit d’une politique du logement, distincte des débats fédéraux sur la réparation des appareils et des véhicules.

Selon les modalités décrites par MPR News, un locataire doit prévenir son propriétaire deux semaines avant d’entreprendre une réparation. Ce délai lui permet de programmer ou d’effectuer lui-même les travaux. La mesure prévoit une réduction de loyer ou un remboursement pour les réparations admissibles, dans la limite de 500 dollars américains ou de la moitié du loyer du locataire, le montant le plus élevé étant retenu. Les travaux qui exigent l’intervention d’un professionnel agréé doivent rester confiés à un professionnel agréé.

Dans son compte rendu du 6 novembre, MPR News indiquait que la ville examinait la mise en œuvre et que l’ordonnance devait entrer en vigueur après certification.