Entré en vigueur le 23 octobre 2026, le décret législatif italien n° 179/2026 répartit les responsabilités liées à l’application de l’AI Act entre plusieurs autorités. Il confie à l’Agence pour l’Italie numérique (AgID) la notification et le contrôle des organismes d’évaluation de la conformité, tandis que l’Agence nationale de cybersécurité (ACN) assure la surveillance générale du marché de l’IA. Le texte publié au Journal officiel italien date du 7 octobre et a été publié le 8 octobre 2026.
Le décret précise les modalités nationales d’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou AI Act (règlement (UE) 2024/1689). Il fait suite à la loi italienne n° 132/2025, adoptée en septembre 2025.
AgID et ACN n’ont pas le même rôle
AgID est l’autorité nationale chargée de notifier les organismes d’évaluation de la conformité. Elle définit et applique les procédures d’évaluation, de désignation et de notification de ces organismes, puis en assure le suivi.
L’ACN est l’autorité générale de surveillance du marché des systèmes d’IA. Le décret attribue aussi des compétences de surveillance circonscrites à des autorités sectorielles : elles dépendent du domaine réglementé dans lequel le système à haut risque est utilisé.
| Autorité | Rôle prévu par le décret | Champ de compétence |
| AgID | Évalue, désigne, notifie et contrôle les organismes d’évaluation de la conformité | Organismes chargés de l’évaluation de la conformité |
| ACN | Surveille le marché des systèmes d’IA | Surveillance générale; pouvoirs d’inspection et responsabilité de l’enregistrement national prévu à l’annexe III, point 2, de l’AI Act |
| Banque d’Italie | Surveille certains usages de systèmes d’IA à haut risque | Activités bancaires et services financiers réglementés |
| CONSOB | Surveille certains usages de systèmes d’IA à haut risque | Services réglementés d’intermédiation financière |
| IVASS | Surveille certains usages de systèmes d’IA à haut risque | Assurance, réassurance et distribution de produits d’assurance |
| Garante per la protezione dei dati personali | Exerce une compétence de surveillance du marché | Dans les limites prévues par l’article 74, paragraphe 8, de l’AI Act |
Cette répartition signifie que la surveillance générale relève de l’ACN, tandis que les activités financières et d’assurance visées par le texte relèvent aussi des autorités compétentes dans ces secteurs. Le rôle de l’autorité italienne de protection des données est, lui, limité au champ précisé par le règlement européen.
Les contrôles d’AgID et les inspections de l’ACN
AgID peut mener des audits périodiques ou extraordinaires auprès des organismes qu’elle a notifiés. Si elle relève des manquements ou une non-conformité, elle peut engager une procédure visant à limiter, suspendre ou retirer leur désignation, après avoir donné à l’organisme concerné la possibilité d’être entendu. Les organismes supportent le coût des contrôles prévus par le décret.
Pour les essais d’IA en conditions réelles, l’ACN peut effectuer des inspections à distance ou sur place, y compris sans préavis. Le décret prévoit qu’un règlement ultérieur, proposé par l’ACN, précise l’exercice de ces pouvoirs.
L’enregistrement des systèmes à haut risque
Le décret confie à l’ACN l’enregistrement national des systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe III, point 2, de l’AI Act. Il charge un décret ultérieur du directeur général de l’ACN, adopté en accord avec AgID, de fixer les modalités d’enregistrement, de tenue des dossiers et de gestion des informations.
Les sanctions dépendent de l’autorité compétente
AgID peut infliger des amendes administratives pour les manquements spécifiquement attribués aux organismes notifiés. Les autorités nationales de surveillance du marché disposent de pouvoirs de sanction dans leurs domaines de compétence respectifs. Le décret répartit donc les pouvoirs entre autorités, sans fixer un montant unique applicable à toutes les infractions.
