EU Kids Act : ce que prévoit la vérification de l’âge en Europe

Le EU Kids Act n’est pas encore une loi en vigueur. Le 16 septembre 2026, Ursula von der Leyen a annoncé une orientation politique visant à restreindre l’accès des moins de 13 ans aux réseaux sociaux et à encadrer davantage l’usage des plateformes par les adolescents. Des documents internes divulgués évoquent parallèlement des tranches d’âge plus détaillées, ainsi que les jeux en ligne et certains services d’intelligence artificielle.

Le mécanisme central serait la vérification de l’âge : un service devrait déterminer si l’utilisateur dépasse un seuil donné, sans nécessairement recevoir son identité complète. C’est là que le projet devient très concret — et que les questions de confidentialité commencent à s’empiler.

Ce que l’Union européenne a annoncé le 16 septembre 2026

Le plan présenté par Ursula von der Leyen vise à restreindre l’accès aux réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans. Pour les 13-15 ans, il prévoit des mini-comptes créés et supervisés par les parents, avec des fonctionnalités limitées. Une limite d’utilisation d’une heure par jour a été rapportée pour ces comptes.

La Commission européenne veut également imposer une approche « sûre dès la conception » pour les services utilisés par des mineurs. Le projet mentionne notamment la limitation des mécanismes addictifs, l’encadrement des systèmes de recommandation et des réglages de compte plus protecteurs.

Ces mesures restent au stade de l’orientation politique et du projet. Elles ne constituent pas encore une obligation juridique applicable aux plateformes ou aux utilisateurs.

Ce que les documents divulgués ajouteraient

Des documents internes divulgués décrivent quatre tranches d’âge : 0-3 ans, 3-13 ans, 13-15 ans et 15-18 ans. Leur contenu reste présenté comme un projet, et non comme le texte définitif du EU Kids Act.

Dans cette version rapportée :

• les enfants de 0 à 3 ans n’auraient pas accès aux réseaux sociaux ni aux services considérés comme risqués ;
• les 3-13 ans pourraient utiliser des comptes entièrement contrôlés par leurs parents sur des services adaptés aux enfants ;
• les 13-15 ans conserveraient des comptes supervisés et limités ;
• les 15-18 ans pourraient disposer de comptes autonomes dans un environnement conçu pour être plus sûr.

La vérification de l’âge interviendrait à la création d’un compte sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage vidéo concernés. Les mêmes documents évoquent aussi les jeux en ligne à risque, les chatbots d’IA et les compagnons conversationnels. Le seuil exact et la procédure applicable à ces services ne sont pas définis dans le projet décrit.

Comment fonctionnerait la preuve d’âge ?

La Commission européenne développe une solution conçue pour transmettre un résultat de seuil — par exemple « plus de 18 ans » — plutôt que la totalité des informations d’identité. Elle indique que cette infrastructure pourrait fonctionner avec les futurs portefeuilles européens d’identité numérique et être adaptée à des seuils comme 13 ans.

Le principe ressemble à un contrôle d’accès qui répondrait simplement « oui » ou « non ». Le site obtient la preuve nécessaire, sans recevoir automatiquement le nom, la date de naissance ou la copie du document utilisé pour la vérification.

La démonstration officielle présente quatre méthodes possibles : une identité électronique nationale, un passeport ou une carte d’identité, une application tierce et une vérification en personne. Le parcours montré passe par un code QR et produit une attestation indiquant que l’utilisateur dépasse le seuil demandé. La démonstration décrit également l’utilisation de preuves à divulgation nulle de connaissance, ainsi que l’absence de stockage des documents et des photos dans l’application.

Une carte d’identité serait-elle obligatoire pour tout le monde ?

Le projet décrit ne prévoit pas que chaque internaute téléverse systématiquement une pièce d’identité pour accéder à n’importe quel service. La solution de la Commission est conçue pour produire une preuve d’âge limitée, et plusieurs méthodes de vérification sont envisagées.

En revanche, les obligations précises qui s’appliqueraient aux plateformes, les éventuelles exceptions et le caractère obligatoire de cette solution dans le cadre du EU Kids Act restent à définir. Le principe technique existe donc déjà sous la forme d’une solution de la Commission, mais il ne faut pas le confondre avec une obligation légale généralisée.

Le point sensible : confidentialité contre contrôle parental

Le projet essaie de résoudre deux problèmes à la fois : empêcher l’accès des enfants à certains services et éviter que chaque plateforme ne collecte directement des documents d’identité. Sur le papier, une preuve de seuil répond à la première question sans transmettre toute l’identité de l’utilisateur.

La mise en œuvre soulève toutefois plusieurs difficultés concrètes : la précision des contrôles, la protection des données, le contournement par des réseaux privés virtuels, les vérifications répétées sur plusieurs plateformes et l’expérience d’utilisation. Le contrôle parental pose une question supplémentaire. Une supervision très poussée peut réduire l’espace privé dont disposent les adolescents dans leur usage quotidien des services en ligne.

La technologie peut limiter les données transmises ; elle ne règle pas à elle seule la question de savoir qui peut déclencher une vérification, conserver ses résultats ou administrer le compte. C’est précisément cette couche juridique et opérationnelle qui déterminera la portée réelle du dispositif.

Les jalons à distinguer

Le calendrier contient donc deux horloges différentes : une recommandation pousse au déploiement d’une solution technique d’ici fin 2026, tandis que le cadre législatif plus large pourrait prendre plusieurs années. À ce stade, aucune date d’entrée en vigueur du EU Kids Act n’est fixée dans les éléments disponibles.