Le 16 septembre 2026, la décision écrite de Leonie M. Brinkema a été rendue publique après la décision de principe du 2 septembre : Google conserve AdX et son activité publicitaire ne sera pas démantelée. En revanche, le tribunal impose un ensemble de mesures comportementales destinées à rouvrir à la concurrence les marchés de la publicité numérique que la juge avait déclaré illégalement monopolisés.
Google conserve AdX, mais sous de nouvelles contraintes
Le U.S. Department of Justice demandait la vente d’AdX, l’exchange publicitaire de Google, ainsi que des changements structurels concernant DoubleClick for Publishers (DFP). Le tribunal n’a pas retenu cette solution. Il a choisi d’imposer des règles de conduite et une surveillance plutôt que de séparer les actifs de Google.
La différence est importante : Google garde les outils au cœur de son activité publicitaire, mais ne peut plus les utiliser exactement comme auparavant dans les domaines visés par le jugement.
Ce que Google doit changer dans ses outils publicitaires
Le dispositif rapporté autour de la décision prévoit plusieurs obligations concrètes :
- Google ne doit pas conditionner l’utilisation de son serveur publicitaire par un éditeur à l’utilisation d’AdX ;
- les enchères discriminatoires sont interdites ;
- Google doit partager certaines données prévues par le dispositif ;
- AdX doit être intégré aux serveurs publicitaires d’éditeurs concurrents ;
- un Monitor et un Technical Committee doivent superviser l’application du jugement.
Un serveur publicitaire aide un éditeur à gérer et vendre ses espaces disponibles. Un ad exchange, lui, met en concurrence les offres provenant de plusieurs outils d’achat en quelques millisecondes. Le tribunal avait traité ces deux activités comme des marchés distincts dans sa décision de responsabilité du 17 avril 2025, qui concernait aussi le lien entre DFP et AdX.
L’intégration avec des serveurs concurrents vise donc directement le fonctionnement de cet ensemble : les éditeurs doivent pouvoir connecter leur outil de gestion publicitaire à AdX sans dépendre exclusivement de l’écosystème de Google.
Ce que le DOJ voulait obtenir
Le U.S. Department of Justice plaidait pour une réponse structurelle, plus difficile à annuler une fois mise en œuvre. La proposition comprenait la cession d’AdX, la publication du code de la logique d’enchère finale de DFP et la possibilité d’une cession ultérieure de DFP.
| Dimension | Proposition du U.S. Department of Justice | Approche retenue par le tribunal |
| Structure de l’activité | Vente d’AdX, publication de la logique d’enchère finale de DFP et possibilité de céder DFP | Pas de vente d’AdX ni de démantèlement de l’activité publicitaire de Google |
| Règles de concurrence | Séparation structurelle accompagnée de mesures de comportement | Interdiction des enchères discriminatoires et intégration d’AdX avec des serveurs concurrents |
| Données et accès | Mesures liées à la séparation des activités et à la transition | Obligations de partage de données et accès à l’intégration prévus par le jugement |
| Durée de la surveillance | Le DOJ et plusieurs États demandaient au moins 15 ans | Six ans, avec une possible prolongation si Google n’a pas entièrement respecté le jugement |
| Contrôle de l’application | Surveillance gouvernementale liée aux mesures structurelles | Monitor et Technical Committee chargés du suivi de la conformité |
Le tribunal a estimé que ces garde-fous pouvaient suffire à « ouvrir effectivement à la concurrence » les marchés concernés et à empêcher Google de revenir à des pratiques anticoncurrentielles. Barry Lynn, directeur exécutif de l’Open Markets Institute, a au contraire jugé la réponse insuffisante après le rejet de la séparation structurelle.
Six ans de contraintes, avec une possible prolongation
Le jugement doit rester en vigueur pendant six ans. Leonie M. Brinkema conserve toutefois le pouvoir de le prolonger si Google n’a pas entièrement satisfait à ses obligations pendant cette période.
Le calendrier procédural explique pourquoi les informations sont apparues en plusieurs temps : la décision de principe a été rendue le 2 septembre 2026, puis le texte écrit a été rendu public le 16 septembre après une période de 14 jours consacrée aux demandes de caviardage. Les modalités techniques détaillées et les échéances opérationnelles ne sont pas incluses dans les éléments rendus publics ici.
Une portée potentiellement mondiale
Le jugement pourrait produire des changements au-delà des États-Unis. Leonie M. Brinkema a estimé qu’une application mondiale pouvait reposer sur des modifications de produits cohérentes avec le fonctionnement régional de Google.
Cette formulation concerne la portée possible du jugement : elle ne signifie pas que toutes les modifications ont déjà été déployées partout. Pour les éditeurs et les acteurs de la publicité numérique, l’enjeu sera donc de voir comment les connexions entre AdX et les serveurs concurrents, le partage de données et les règles d’enchères seront appliqués dans chaque environnement opérationnel.
