Le 16 octobre 2026, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) et le ministère de la Science et de la Technologie (MOST) ont proposé 40 ajouts au catalogue chinois des technologies interdites ou restreintes à l’exportation, dont 23 liés à l’intelligence artificielle. Leur projet prévoit aussi un enregistrement provisoire avant certains transferts. Dans ses explications, le MOFCOM distingue l’accès distant à un modèle de son déploiement local à l’étranger.
Ce que recouvre le projet
Les 40 ajouts proposés concernent trois secteurs : 23 technologies liées à l’IA, cinq à la biomédecine et 12 au photovoltaïque. Pour l’IA, les domaines cités comprennent les grands modèles, les agents intelligents, les grappes de calcul et le traitement de l’information. La consultation publique, ouverte le 16 octobre, doit se poursuivre jusqu’au 15 novembre 2026.
Le MOFCOM a indiqué que, parmi les 40 ajouts proposés tous secteurs confondus, 14 relèveraient d’interdictions et 26 de restrictions. Ces chiffres concernent l’ensemble du projet, pas le seul volet de l’IA.
L’accès distant et le déploiement local à l’étranger
Selon le MOFCOM, les appels par API, l’utilisation d’applications ou de sites web, le SaaS et le déploiement léger sur un appareil ne relèvent pas de la gestion des exportations de technologies de grands modèles décrite dans le projet. Le déploiement local à l’étranger d’une technologie d’IA restreinte relève, lui, du contrôle des exportations.
| Mode d’accès ou de déploiement | Traitement décrit par le MOFCOM | Précision |
| API, application, site web, SaaS ou déploiement léger sur appareil | Hors du périmètre de gestion des exportations de technologies de grands modèles décrit dans le projet | Le MOFCOM traite ces formes d’accès séparément du transfert de technologie pour une installation locale à l’étranger |
| Déploiement local à l’étranger d’une technologie d’IA restreinte | Dans le périmètre de gestion des exportations | Le déploiement sur le cloud propre de l’entreprise peut bénéficier d’une facilitation de licence automatique |
En pratique, utiliser un service à distance et transférer une technologie restreinte pour l’installer à l’étranger ne suivent donc pas le même traitement. Le MOFCOM rattache la question au transfert de technologie depuis la Chine ; pour certains déploiements sur le cloud propre de l’entreprise, il décrit une facilitation de licence automatique, et non une exclusion générale du contrôle.
Les transferts visés par l’enregistrement provisoire
L’avis du 16 octobre prévoit un enregistrement avant l’exportation des technologies qui y sont listées. Cette mesure provisoire court à partir de la publication de l’avis jusqu’à l’émission et à la mise en œuvre formelles du catalogue révisé.
Les cas cités comprennent le transfert de propriété d’une technologie à l’étranger, l’octroi d’une licence permettant son utilisation à l’étranger et les changements qui font d’une entité étrangère le propriétaire ou le contrôleur effectif. Le MOFCOM peut également désigner d’autres situations. Les exportations déjà commencées mais pas encore achevées sont elles aussi visées.
Technologies déjà publiques et nouvelles publications open source
Le projet place hors de son périmètre les technologies concernées déjà rendues publiques par une publication open source ou académique. Pour de nouvelles exportations liées à la publication de modèles d’IA open source, le MOFCOM décrit une facilitation, notamment par licence automatique. Ce traitement ne transforme pas toute publication future en exemption générale.
