Adoptée le 14 octobre 2026, la Déclaration de Dublin énonce sept priorités pour l’intelligence artificielle, sans être un traité. L’appel norvégien demande des mesures précises aux entreprises et aux gouvernements, mais ne crée pas lui-même d’obligations conventionnelles. La Convention-cadre du Conseil de l’Europe est, elle, un traité destiné à lier ses parties. Au 23 octobre 2026, elle n’avait pas atteint le seuil requis pour entrer en vigueur.
Trois initiatives, trois portées
| Instrument | Type | Ce qu’il couvre ou demande | Statut juridique |
| Appel norvégien sur les modèles d’IA de pointe | Appel politique | Tests avant déploiement, évaluations indépendantes, coordination des États et signalement des incidents graves | Le texte demande des mesures, mais ne constitue pas un traité. |
| Déclaration de Dublin sur une IA digne de confiance, sûre et souveraine | Déclaration politique | Sept priorités pour la politique européenne de l’IA | L’Irlande la présente comme un engagement commun, pas comme un traité ratifié. |
| Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (CETS no 225) | Traité international | Garanties relatives aux droits fondamentaux, à la démocratie et à l’État de droit tout au long du cycle de vie de l’IA | Traité destiné à être juridiquement contraignant pour ses parties, dont l’entrée en vigueur dépend d’un seuil de ratifications. |
La différence compte : un appel ou une déclaration exprime des demandes et des priorités politiques. Un traité prévoit des engagements juridiques pour ses parties, selon ses conditions d’entrée en vigueur.
Ce que demande l’appel norvégien
Publié le 21 septembre 2026, l’appel du gouvernement norvégien s’adresse à la fois aux entreprises d’IA et aux gouvernements. Il demande aux entreprises des protocoles de sécurité transparents, des tests obligatoires avant le déploiement des modèles de pointe et des évaluations indépendantes. Il appelle les gouvernements à coordonner leurs normes, à renforcer la transparence et à partager les signalements d’incidents graves liés à la sécurité.
Le texte invite aussi les États membres des Nations unies à examiner la possibilité de créer une institution internationale chargée d’établir des normes, de permettre des vérifications et de réunir les États lorsque certains seuils de capacités sont atteints. Il s’agit d’une proposition à explorer, non d’un organisme créé par l’appel. Le gouvernement norvégien recensait 30 dirigeants nationaux et la présidente de la Commission européenne parmi les signataires, avec des soutiens ajoutés jusqu’au 22 octobre 2026; le texte restait ouvert aux nouvelles adhésions.
Le contrôle extérieur des laboratoires faisait aussi partie du débat examiné par NeoTeo dans son analyse des positions de Dario Amodei, Jensen Huang et Sarah Heck sur la supervision de l’IA. L’appel norvégien porte cette question au niveau de la coopération entre États.
Les sept priorités de la Déclaration de Dublin
Le gouvernement irlandais indique que la déclaration, adoptée le 14 octobre 2026, fixe sept axes de coopération :
- la sécurité et la résilience de l’IA;
- l’adoption d’une IA digne de confiance dans les services publics et l’industrie;
- la souveraineté européenne en matière d’IA;
- les infrastructures, les compétences et les capacités de calcul;
- la durabilité;
- l’innovation dans le secteur public;
- la coopération européenne et internationale.
Ce programme dépasse la seule sécurité des modèles : il aborde aussi les capacités nécessaires au développement de l’IA, son usage dans les services publics et la place de l’Europe dans le secteur. La présentation de l’Irlande décrit un engagement partagé, sans mécanisme d’application comparable à celui d’un traité.
Ce que prévoit la convention du Conseil de l’Europe
La convention couvre l’utilisation de l’IA par les autorités publiques, les acteurs privés agissant pour leur compte et les acteurs privés. Pour encadrer le secteur privé, les parties peuvent appliquer directement les dispositions pertinentes ou prendre d’autres mesures compatibles avec leurs obligations en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit.
Le texte énonce des principes de dignité humaine et d’autonomie, d’égalité et de non-discrimination, de protection de la vie privée, de transparence, de responsabilité et de fiabilité. Il prévoit des évaluations répétées des risques et des effets, des mesures d’atténuation, des garanties de procédure et la possibilité de déposer une plainte. Une Conférence des Parties est chargée du suivi.
La convention comporte aussi des limites de champ. Les activités liées à la protection des intérêts de sécurité nationale ne sont pas nécessairement soumises à ses dispositions, mais doivent respecter le droit international ainsi que les institutions et processus démocratiques. La défense nationale est exclue. La recherche et le développement le sont également, sauf lorsque les essais peuvent porter atteinte aux droits humains, à la démocratie ou à l’État de droit.
Où en était le traité au 23 octobre 2026 ?
Le relevé du Bureau des traités du Conseil de l’Europe, daté du 23 octobre 2026, comptait une ratification ou adhésion pour un seuil d’entrée en vigueur fixé à cinq, dont au moins trois par des États membres du Conseil de l’Europe. L’Union européenne avait ratifié la convention le 15 mai 2026. Les États-Unis l’avaient signée le 5 septembre 2024, mais ne l’avaient pas ratifiée à la date du relevé.
La signature marque l’adhésion à un texte sans accomplir l’étape distincte de ratification. Le seuil n’étant pas atteint à cette date, la convention n’était pas encore entrée en vigueur.
