Le ministère espagnol de la Transformation numérique et de la Fonction publique a ouvert, le 7 octobre 2026, une consultation sur un projet d’arrêté qui mettrait fin à la désignation de Telefónica de España, S.A.U. pour le haut débit et les communications vocales fixes. Le texte propose une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et attribuerait aux opérateurs la responsabilité des demandes dans les zones où ils proposent ces services.
Ce que le projet changerait pour les services fixes
Le projet porte sur deux éléments du service universel : l’accès à Internet à haut débit par une connexion fixe et les communications vocales par une ligne fixe. Il mettrait fin à leur statut d’obligation de service public ainsi qu’à la désignation de Telefónica de España, S.A.U. pour leur fourniture. Il ne prévoit pas de couper ces services.
Le ministère justifie sa proposition par le fait que le marché assurerait désormais ces services dans des conditions commerciales normales. Selon le projet, la désignation actuelle de Telefónica de España, S.A.U. se poursuivrait jusqu’au 31 décembre 2026.
Les opérateurs répondraient dans leurs zones de couverture
Si le projet est adopté, les opérateurs prendraient en charge les demandes dans les zones où ils proposent les services concernés. Le changement envisagé porte donc sur la répartition de la responsabilité au titre du service universel : Telefónica de España, S.A.U. ne serait plus l’opérateur désigné pour ces deux éléments.
| Élément | Régime décrit dans le projet | Changement envisagé |
| Services concernés | Haut débit et communications vocales fixes relevant du service universel | Fin de leur statut d’obligation de service public |
| Opérateur désigné | Telefónica de España, S.A.U., jusqu’au 31 décembre 2026 | Fin de la désignation proposée au 1er janvier 2027 |
| Réponse aux demandes | Telefónica de España, S.A.U. est l’opérateur désigné | Chaque opérateur répondrait dans les zones où il propose les services concernés |
| Tarif social | Des retraités et pensionnés à faibles revenus en bénéficient déjà | Maintien prévu pour les bénéficiaires actuels |
Le texte maintiendrait le tarif social de Telefónica pour les retraités et pensionnés à faibles revenus qui en bénéficient déjà.
La CNMC avait demandé des règles pratiques plus précises
Dans son avis du 20 juillet 2026 sur un projet distinct de règlement du service universel, la CNMC a demandé de clarifier les règles d’application du modèle sans opérateur désigné. Elle a aussi attiré l’attention sur les situations où la fourniture des services entraîne des coûts élevés ou nécessite des investissements supplémentaires.
La consultation se poursuit jusqu’au 22 octobre
La consultation sur le projet d’arrêté est ouverte du 7 au 22 octobre 2026. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 22 octobre ; le texte propose ensuite le 1er janvier 2027 comme date de fin de la désignation, sous réserve de son adoption.
