Selon Pasquale Pillitteri, la Commission européenne a publié le 12 octobre 2026 le projet Ares(2026)9589403, consacré aux procédures d’enquête et de sanction prévues par les articles 75c et 75d de l’AI Act. Le texte était soumis à consultation : il ne s’agissait pas d’un règlement adopté. Le Règlement (UE) 2026/1744, lui, avait déjà donné des pouvoirs définis au Bureau européen de l’IA (AI Office). Pillitteri rapporte que la consultation doit se terminer le 9 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Bruxelles.
Un projet sur les procédures d’enquête et de sanction
Le projet Ares(2026)9589403 porte sur la manière dont l’AI Office mènerait certaines enquêtes et procédures de sanction. La distinction compte : le règlement européen adopté fixe déjà les compétences de l’Office, tandis que le projet décrit des modalités procédurales proposées.
Le Règlement (UE) 2026/1744 a été adopté le 8 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Il confie à l’AI Office une compétence directe sur des catégories précises de systèmes d’IA, pas sur toute entreprise qui utilise un outil d’intelligence artificielle.
Quels systèmes relèvent directement de l’AI Office ?
La compétence couvre notamment certains systèmes fondés sur des modèles d’IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur ou par des fournisseurs relevant de la même entreprise. Elle concerne aussi les systèmes d’IA qui constituent des très grandes plateformes en ligne ou des moteurs de recherche désignés, ou qui y sont intégrés.
Le seul fait qu’une entreprise utilise un outil d’un fournisseur tiers ne suffit donc pas à la placer sous la supervision directe de l’AI Office : le critère légal porte sur les systèmes concernés et les liens entre leur fournisseur et l’entreprise.
Les pouvoirs d’enquête déjà inscrits dans la loi
Dans son champ de compétence, l’AI Office peut demander des informations, mener des inspections à distance ou sur place et copier des documents. Le règlement lui permet aussi d’interroger des personnes, de mettre sous scellés des locaux ou des dossiers, d’ordonner l’accès à des systèmes d’IA, d’exiger la conservation de données et de documents, et de désigner des experts ou des auditeurs. Il peut également constater des manquements et imposer des amendes ou des astreintes périodiques. Ces pouvoirs figurent dans le Règlement (UE) 2026/1744.
Plafonds d’amende rapportés et astreintes journalières
Pasquale Pillitteri rapporte trois plafonds d’amende prévus par l’AI Act :
| Catégorie d’infraction | Plafond rapporté |
| Pratiques interdites par l’article 5 | 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires |
| Autres infractions | 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires |
| Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses | 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires |
Selon ce compte rendu, le plafond le plus élevé s’applique aux grandes entreprises ; les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire relèvent du montant le plus faible.
Les astreintes périodiques relèvent d’un mécanisme distinct. Le règlement adopté les plafonne à 5 % du revenu quotidien moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, pour chaque jour. Ce plafond journalier ne se confond pas avec les montants ou pourcentages des amendes.
La consultation se termine le 9 novembre
La consultation sur le projet doit se clore le 9 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Bruxelles, selon Pasquale Pillitteri. La Commission présente l’initiative 19292 sur sa plateforme Have Your Say.
