Le 5 octobre 2026, Royal Decree 723/2026 est entré en vigueur en Espagne. Les employeurs concernés doivent fournir par écrit des informations sur certains systèmes algorithmiques ou automatisés qui déterminent ou modifient les conditions de travail. Le texte transpose partiellement la directive (UE) 2019/1152.
Quelles décisions professionnelles sont concernées ?
Le chapitre II, qui fixe ces règles d’information, s’applique aux relations de travail de plus de quatre semaines. Le décret vise les systèmes qui déterminent ou modifient la durée ou la répartition du temps de travail, l’attribution des tâches, la rémunération, l’évolution professionnelle, le lieu de travail ou la fin du contrat.
Le périmètre est donc lié aux décisions portant sur ces conditions de travail. Il ne s’agit pas d’une obligation générale d’expliquer chaque algorithme utilisé dans une entreprise.
Ce que l’employeur doit communiquer et à quel moment
Pour les décisions concernées, l’employeur doit informer le salarié de l’existence du système et de ses lignes directrices, critères et règles de fonctionnement. L’article 3.2(k) énumère ces informations sans exiger expressément la divulgation du code source.
Pour une nouvelle relation de travail, l’information doit être remise par écrit avant son début. Si le contrat écrit contient déjà ces éléments, il satisfait à cette obligation. L’employeur peut transmettre les informations sur papier ou sous forme électronique, à condition que le salarié puisse y accéder, les conserver et les imprimer, et que l’employeur garde une preuve de l’envoi ou de la réception. L’information doit être accessible et compréhensible pour les salariés en situation de handicap ou ayant des limitations de capacité intellectuelle.
Les changements concernés doivent également être communiqués par écrit dès que possible, au plus tard le jour où ils prennent effet.
Les salariés déjà en poste peuvent demander les informations manquantes
Pour une relation de travail déjà en cours lorsque le décret est entré en vigueur, le salarié peut demander les informations qu’il ne détient pas déjà. L’employeur dispose alors de 30 jours ouvrés pour les fournir. Cette démarche sur demande est distincte de la remise préalable prévue pour une nouvelle relation de travail.
La différence avec le droit d’information espagnol de 2021
En 2021, Real Decreto-ley 9/2021 avait reconnu aux représentants du personnel un droit à l’information sur les paramètres, règles et instructions des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle susceptibles d’influer sur les conditions de travail, l’accès à l’emploi ou son maintien, y compris par le profilage.
Royal Decree 723/2026 ajoute une obligation d’information écrite destinée au salarié dans le cadre des informations sur les conditions essentielles de son contrat. Les deux textes portent sur des destinataires et des obligations distincts.
