Publié au Boletín Oficial del Estado (BOE) le 4 novembre 2026, le Real Decreto-ley 32/2026 instaure en Espagne un plafond de prix pour les biens et services désignés lors de certaines urgences. Le prix de référence repose sur les tarifs des 30 jours précédant l’urgence ; le texte prévoit aussi un remboursement automatique de tout dépassement. Le décret publié au BOE est entré en vigueur le jour de sa publication.
Quand le plafond espagnol s’applique-t-il ?
Le dispositif s’active après la déclaration d’une zone gravement touchée par une urgence de protection civile. Pour d’autres circonstances exceptionnelles, comme un accident ou un cas de force majeure, un accord du Conseil des ministres doit préciser les dates, les biens ou services concernés et le prix de référence applicable.
L’article 20 ter ne cite pas Uber, Cabify, Booking ni Airbnb. Il vise les biens et services désignés selon les voies d’activation prévues par la loi. Dans les cas qui passent par un accord du Conseil des ministres, celui-ci peut aussi imposer aux vendeurs d’indiquer dans leurs offres les prix moyen et maximal de la période de référence.
Comment calculer le prix de référence ?
Par défaut, le plafond correspond au prix le plus élevé appliqué au même bien ou service, ou à un bien ou service analogue, pendant les 30 jours calendaires précédant le début de l’urgence. Une autre formule s’applique si ce prix maximal dépasse de plus de 50 % la moyenne de la période : le prix de référence devient alors cette moyenne augmentée de 50 %.
| Situation pendant la période de référence | Prix de référence applicable |
| Le prix maximal ne dépasse pas de plus de 50 % la moyenne | Le prix maximal appliqué pendant les 30 jours précédant l’urgence |
| Le prix maximal dépasse la moyenne de plus de 50 % | La moyenne augmentée de 50 % |
Exemple hypothétique : pour une moyenne de 100 € et un maximum de 170 €, le maximum dépasse la moyenne de 70 %. La deuxième formule s’applique : le prix de référence est de 150 € (100 € + 50 €).
Ce que couvre la mesure liée à Urda
La disposition spéciale liée à l’accident d’Urda couvre les services touchés par l’accident et les liaisons ferroviaires encore suspendues en raison de celui-ci. Elle s’applique jusqu’au 10 novembre 2026 ; le Conseil des ministres peut prolonger cette période.
Remboursement, exceptions et transport
Lorsqu’un prix facturé dépasse le plafond applicable, l’article 20 ter.3 ouvre au consommateur un droit au remboursement automatique de la somme excédentaire. Le calcul qui détermine le plafond et le droit au remboursement relèvent donc de deux dispositions distinctes.
La loi prévoit des exceptions pour les hausses de prix justifiées objectivement par une augmentation des coûts et pour les nouveaux biens ou services dont la mise sur le marché est démontrée nécessaire afin d’atténuer la perturbation. Pour les biens et services fortement saisonniers, la comparaison peut porter sur la même période de l’année précédente, ajustée selon l’indice des prix à la consommation. Les tarifs réglementés et les prix fixés par contrat avec une administration publique sont considérés comme conformes.
Enfin, les restrictions tarifaires concernant le transport aérien ou d’autres modes soumis aux règles européennes de tarification exigent l’autorisation expresse de la Commission européenne avant leur application.
