Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté l’EU KIDS Act comme une proposition de règlement. Le texte inclut les jeux en ligne et prévoit des obligations de sécurité adaptées à leurs fournisseurs, mais il n’interdit pas expressément les serveurs privés et ne dit pas que chaque jeu doit recueillir une pièce d’identité. La proposition, référencée COM(2026) 681 final, doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil ; elle n’est pas en vigueur. Le texte de la proposition sur EUR-Lex
Ce que le projet prévoit pour les jeux en ligne
Les articles 2, 3, 8 et 15 incluent les jeux en ligne dans le champ du projet et définissent leurs fournisseurs comme responsables de mesures de sécurité adaptées aux mineurs. Elles couvriraient notamment la prévention de l’usage compulsif ou excessif, des paramètres et des contacts sûrs, ainsi que des outils de contrôle destinés aux responsables légaux.
Ces exigences concernent les services de jeu. Les règles proposées pour les réseaux sociaux, les plateformes vidéo et les magasins d’applications sont différentes :
| Type de service | Dispositions proposées |
| Réseaux sociaux et plateformes vidéo concernés | Restrictions de comptes pour les moins de 15 ans lorsque le service présente le risque visé par le texte ; comptes limités possibles pour les 13–14 ans, sous contrôle d’un responsable légal. |
| Jeux en ligne | Mesures adaptées de sécurité et de protection des mineurs, notamment des réglages sûrs, des outils de contrôle parental et des mesures contre l’usage compulsif ou excessif. |
| Magasins d’applications | Classement par âge et mesures empêchant les mineurs d’accéder aux applications jugées inadaptées à leur âge ou de les acheter. |
La campagne Stop Killing Games défend une lecture critique du projet et s’inquiète de ses conséquences possibles pour les jeux et leur préservation. Cette vidéo en anglais présente le point de vue de la campagne.
Les serveurs privés sont-ils interdits ?
Aucune interdiction expresse des serveurs privés ne figure dans le projet. Les jeux en ligne sont bien concernés par des obligations de sécurité, mais la manière dont ces règles s’appliqueraient à des configurations précises d’hébergement privé ou communautaire reste une question d’interprétation.
L’inclusion des jeux dans le champ du texte ne signifie donc pas que chaque serveur aurait les mêmes obligations. Le projet vise les fournisseurs de services de jeu et prévoit des mesures adaptées ; il ne formule pas de règle catégorique sur tous les modes d’hébergement.
Qui serait concerné par la vérification d’âge certifiée ?
L’article 29 rattache l’usage d’une solution certifiée de vérification de l’âge aux services visés par l’article 6 et à leurs restrictions de comptes. L’article 6 concerne certains réseaux sociaux et certaines plateformes vidéo présentant le risque prévu pour les moins de 15 ans. Cette exigence ne s’étend pas à tous les jeux.
Le projet distingue cette vérification des obligations de sécurité des jeux. Pour les contrôles d’âge, les articles 27 à 29 prévoient des garanties de confidentialité : la vérification doit être fiable et sécurisée, ne pas servir à identifier, suivre, cibler, profiler ou diffuser de la publicité aux utilisateurs, et reposer sur une preuve à divulgation nulle de connaissance. Cette méthode permet de confirmer une condition, comme un âge minimum, sans révéler les autres données personnelles utilisées pour la prouver. L’article 29 prévoit une attestation de preuve d’âge fournie par un tiers dans le cadre de la solution européenne certifiée.
La proposition demande aussi aux États membres de garantir au moins une solution européenne de vérification d’âge gratuite. Pour retrouver le contexte consacré à ces contrôles, NeoTeo a déjà expliqué le dispositif de vérification d’âge envisagé en Europe.
Ce que le projet prévoit pour les 13 et 14 ans
Pour les services sociaux et vidéo concernés par l’article 6, un responsable légal pourrait créer un compte aux fonctionnalités limitées pour un adolescent de 13 ou 14 ans. Le compte prévoirait des outils de contrôle parental, une limite d’accès d’une heure par jour et l’approbation du responsable légal pour les nouveaux contacts potentiels.
Le texte prévoit aussi une exception encadrée pour certains services de partage vidéo conçus spécifiquement pour les moins de 13 ans : l’accès pourrait passer par le compte du responsable légal. Ces dispositions ne constituent pas une règle générale pour tous les services en ligne.
Quand les règles s’appliqueraient-elles ?
Le projet prévoit une application générale six mois après son entrée en vigueur. Il fixe aussi des délais différents pour certaines dispositions : l’article 5 s’appliquerait dès l’entrée en vigueur, tandis que les articles 33 et 35 commenceraient à s’appliquer douze mois plus tard. Le délai général dépend donc de l’issue de la procédure législative et de l’entrée en vigueur du texte.
Le champ de l’EU KIDS Act couvrirait également les boutiques d’applications, les systèmes d’exploitation pour certaines obligations liées aux signaux d’âge, les compagnons d’IA et les chatbots conversationnels. L’article 2(4) prévoit par ailleurs, sous conditions, des exclusions pour certaines plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
