Le 19 novembre 2026, l’avocate générale Laila Medina a proposé que la remise obligatoire de données personnelles et le consentement à leur usage commercial puissent constituer un paiement au sens du droit européen de la consommation. Son avis dans l’affaire C-643/25 ne lie pas la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui doit interpréter le droit de l’Union avant que le juge allemand tranche le litige. Le communiqué de la CJUE présente les conditions et les limites de cette proposition.

La question clé est le lien concret entre les données exigées et leur exploitation commerciale.

Quelles données pourraient compter comme paiement ?

Dans l’interprétation proposée par Medina, les données personnelles pourraient être considérées comme une contrepartie lorsque l’utilisateur doit les communiquer et consentir à leur exploitation commerciale. Deux critères comptent : les données doivent avoir une valeur économique et être liées de façon précise à la pratique commerciale concernée. L’avis souligne qu’elles peuvent permettre à un réseau social de générer des revenus publicitaires et de financer son service. Le fait que l’utilisateur conserve ses données ne change pas, à lui seul, cette analyse.

La proposition prévoit une limite : une entreprise pourrait décrire son service comme gratuit lorsque les données sont traitées exclusivement pour fournir ce service ou respecter des obligations légales. Elle n’exclut donc pas les modèles financés par les données ou la publicité. Elle porte sur la possibilité de qualifier de « gratuit » un service lorsque la remise de données à des fins commerciales est exigée en échange de l’accès.

Pourquoi Facebook est-il au cœur de l’affaire ?

Le litige concerne la formule « Facebook is and remains free » (« Facebook est et reste gratuit »), affichée sur la page d’inscription européenne du réseau social en février 2015. L’association allemande de défense des consommateurs Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv) l’a contestée. Le Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de justice allemande, a saisi la CJUE d’une question d’interprétation du droit européen.

L’avis porte sur la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales, qui encadre notamment la manière dont une entreprise présente son offre aux consommateurs. Il ne supprime pas la possibilité de proposer un service en échange de données : il suggère que, si cet échange est obligatoire, la promesse de gratuité puisse être examinée au regard de ce que l’utilisateur fournit.

Quel lien avec le RGPD ?

L’avis traite le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le droit de la consommation comme deux ensembles de règles qui s’appliquent conjointement. Le premier encadre le traitement licite et transparent des données ; la directive sur les pratiques commerciales déloyales concerne la véracité des représentations commerciales.

Le communiqué de la CJUE cite également des textes européens ultérieurs sur les contenus numériques et les droits des consommateurs, qui reconnaissent des modèles où un service est fourni en échange de données. Selon l’analyse présentée dans l’avis, ces textes éclairent le contexte, mais ne changent pas le sens de la directive de 2005 examinée dans l’affaire.

L’avis de l’avocate générale ne constitue pas la décision de la Cour. Le 19 novembre, la CJUE indiquait que ses juges entamaient leur délibéré et qu’un arrêt serait rendu ultérieurement ; la juridiction allemande doit ensuite régler le litige à la lumière de l’interprétation européenne.