Le 2 octobre 2026, la cour d’appel fédérale du 8e circuit aurait temporairement bloqué l’application de la loi du Minnesota à xAI pendant l’examen de l’appel de l’entreprise. xAI soutient que Chapter 72 porte atteinte au Premier amendement de la Constitution américaine.

La mesure temporaire rapportée

Le blocage rapporté concerne l’application de la loi à xAI pendant sa procédure d’appel. En septembre, un tribunal de district avait refusé la demande de suspension provisoire de l’entreprise. Les deux décisions correspondent à des étapes distinctes de la procédure.

Ce que vise la loi du Minnesota

Chapter 72, codifiée à l’article 325E.91 des lois du Minnesota, concerne certaines images et vidéos altérées ou générées représentant une partie intime absente du contenu original d’une personne identifiable. Le résultat doit être assez réaliste pour qu’une personne raisonnable puisse croire que cette partie intime appartient à la personne représentée.

La loi encadre les services qui autorisent l’accès, le téléchargement ou l’utilisation de leurs outils pour créer ces contenus, ainsi que les opérations réalisées pour le compte d’un utilisateur. Elle interdit aussi la publicité ou la promotion des services concernés. Une exemption s’applique lorsqu’un service exige que l’utilisateur mobilise un savoir-faire technologique ou artistique individualisé pour diriger, façonner ou contrôler le résultat.

Le procureur général du Minnesota peut demander une pénalité civile pouvant atteindre 500 000 dollars pour chaque accès, téléchargement ou utilisation illicite, en plus d’autres recours prévus par la loi.

Les étapes de la procédure

DateÉtape
7 mai 2026Le gouverneur du Minnesota, Tim Walz, signe Chapter 72.
27 juillet 2026xAI aurait déposé sa contestation constitutionnelle.
1er août 2026Chapter 72 entre en vigueur pour les actions dont le fait générateur survient à partir de cette date.
4 septembre 2026Le tribunal de district aurait rejeté la demande de xAI visant à obtenir une injonction préliminaire.
2 octobre 2026La cour d’appel fédérale du 8e circuit aurait temporairement bloqué l’application de la loi à xAI pendant l’appel.