Le 16 octobre 2026, la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a annulé la certification de trois groupes de consommateurs dans le procès californien lié à la publicité de Tesla. Les acheteurs pouvaient acquérir l’option Full Self-Driving (FSD) sans consulter la page Autopilot où figurait la déclaration contestée. La cour a renvoyé l’affaire devant le tribunal fédéral de première instance pour le district nord de la Californie, selon son mémorandum dans l’affaire no 25-7927.
L’appel portait sur la possibilité de regrouper les demandes, pas sur la véracité de la publicité. La cour n’a donc pas tranché les accusations selon lesquelles Tesla et ses sociétés affiliées auraient présenté de manière trompeuse les capacités matérielles de véhicules associés aux offres FSD.
Pourquoi la certification a été annulée
Le tribunal de district ne pouvait pas déduire que tous les membres des groupes avaient vu la déclaration simplement parce qu’elle figurait sur le site de Tesla. La page Autopilot était facultative : l’achat de FSD ne nécessitait pas de la consulter. Les données de fréquentation du site ne démontraient pas, à elles seules, que chaque acheteur avait rencontré la déclaration. Les newsletters, présentations et autres communications de l’entreprise ne suffisaient pas non plus à établir une exposition collective selon les critères appliqués par le panel.
Les différences d’exposition entre les acheteurs pesaient aussi dans l’analyse des moyens liés aux délais de prescription. La question ne concernait donc pas seulement ce que les membres d’un groupe avaient pu voir : elle influait également sur l’examen de leurs demandes individuelles.
Trois groupes, deux types de réparation
La certification annulée reposait sur deux dispositions de la règle 23 de procédure civile fédérale américaine :
| Fondement de la certification | Nombre de groupes | Réparation demandée |
| Règle 23(b)(3) | 2 | Réparation financière |
| Règle 23(b)(2) | 1 | Mesure injonctive |
L’action a été engagée par Thomas J. LoSavio contre Tesla, Inc. (exerçant sous le nom de Tesla Motors, Inc.), Tesla Lease Trust et Tesla Finance, LLC. Le panel a annulé les trois certifications, mais n’a pas examiné le modèle de calcul des dommages proposé par LoSavio : la question de l’exposition à la déclaration suffisait à trancher l’appel.
Le dossier retourne devant le tribunal de district
La procédure se poursuit devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie. La cour d’appel n’a ni décidé si les annonces de Tesla étaient trompeuses ni statué sur le bien-fondé des demandes. Son mémorandum est signalé comme non publié et ne constitue pas un précédent, sauf dans les conditions prévues par la règle 36-3 du neuvième circuit.
